Assurance vie – Vérification d’identité lors d’un rachat
- Mercredi 15 février 2012
- Ecrire commentaire
L’assureur peut mettre à disposition du souscripteur, de manière anticipée et uniquement à sa demande, une partie de la provision mathématique de son contrat d’assurance vie. En effet, la faculté de rachat sur un contrat est un droit personnel du souscripteur. Aucune forme particulière n’est requise, mais la demande de rachat doit contenir au minimum
Lire la suite »
