Assurance vie – Frais de recherche des bénéficiaires non imputables sur les capitaux décès

Assurance vie – Frais de recherche des bénéficiaires non imputables sur les capitaux décès

Dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que certains assureurs pratiquaient l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le montant du capital versé à ces derniers. Des clauses prévoyant spécifiquement cette imputation étaient, dans certains cas, prévues au contrat.
Or, le code des assurances impose à l’assureur, lorsqu’il est « informé du décès de l’assuré, de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit« . Par ailleurs, ce code stipule qu' »en matière d’assurance vie […] les sommes assurées sont fixées au contrat« . L’ACPR conclut de la combinaison de ces dispositions que les frais de recherches des bénéficiaires ne sauraient être imputés en tout ou partie sur le montant des capitaux décès transmis à ceux-ci, y compris lorsque cette imputation est prévue au contrat.
L’ACPR recommande en conséquence aux bénéficiaires de « se montrer vigilants et de refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche ».

Sources :
Harvest – Patrithèque

Position relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, n° 2014-P-05, ACPR, 13 fév. 2014
Comm. presse, ACPR, 13 fév. 2014

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