Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes a évalué, au cours de l’année 2011, celle en faveur de l’assurance vie. Ses conclusions, présentées dans un rapport du 19 janvier 2012, pointent principalement une absence d’objectifs précis et hiérarchisés de la politique publique, des moyens financiers très significatifs engagés par l’Etat sans contrepartie réelle et la nécessité de réaménager la fiscalité de l’assurance vie pour faire face aux enjeux économiques et sociaux actuels.
I. Etat des lieux
A la fin 2010, près de 35 % de l’épargne financière des ménages (contre 24 % en 1997) est investie en assurance vie, cette dernière occupant une place centrale dans le paysage des placements financiers en France. 25 % de cette épargne serait détenue par les 1 % des ménages les plus aisés.
Historiquement, la politique publique en faveur de l’assurance vie a pour principal objectif affiché, d’augmenter la contribution des assureurs au financement de l’économie nationale en leur permettant une collecte rapide de l’épargne des ménages, elle-même facilitée par une fiscalité avantageuse. Mais le rapport souligne que cette contribution des assureurs doit être relativisée puisque, même s’ils participent indirectement au financement de l’économie en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, en pratique 10 % seulement des encours investis en assurance vie portent, aujourd’hui, sur des titres d’entreprises non financières résidentes.
Ce constat est fait aussi en matière de détention de la dette de l’Etat, à laquelle les assureurs participaient, en 2010 avec 200 Md€, à 20 %, contre 40 % en 1999.
La Cour des comptes met également en évidence le mouvement de fond constaté dans ce secteur, avec le ralentissement de la collecte observé depuis 2011, la baisse des rendements des contrats et la tendance des banques, soumises à un cadre réglementaire européen plus prudentiel, à favoriser la commercialisation des livrets bancaires au détriment de l’assurance vie.
Quant au levier fiscal, il n’a pas été clairement établi, à l’issue des travaux de la Cour des comptes, de sa réelle efficacité sur le comportement d’épargne des ménages. De plus, un certain nombre de points ont été critiqués, notamment le barème fiscal obsolète des rentes viagères, datant de 1963, qui n’incite pas à choisir cette modalité de sortie, ou encore la référence à la durée du contrat et non à l’historique des versements pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.
Enfin, le rapport relève le montant de la dépense fiscale, estimée à 1 M€ chaque année au seul titre de la fiscalité allégée sur les revenus, ainsi que les coûts non chiffrés des exonérations de droits de succession dont bénéficie l’assurance vie.
II. Recommandations
Même si le réhaussement progressif des prélèvements sociaux et fiscaux n’a pas entravé le développement rapide de l’assurance vie ces dernières années, plusieurs recommandations, particulièrement en matière fiscale, ont été formulées dans ce rapport afin d’inciter à la détention dans la durée, notamment en perspective de la retraite :
• redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements, en revenant à un mode de calcul de cette durée reposant sur l’ancienneté moyenne des versements ;
• moderniser le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ;
• fermer à la commercialisation les contrats dits « NSK » issus de la loi de finances pour 2005 ;
• réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue ;
• promouvoir une rémunération des contrats d’assurance vie différenciée selon la durée de détention ;
• améliorer la lisibilité et l’attractivité des produits offerts dans le cadre du PERP, notamment en matière fiscale pour les ménages à revenus moyens et modestes ;
• privilégier la sortie en rente par rapport à la sortie en capital des produits d’épargne destinés à la retraite, tout en laissant le choix entre les 2 modes de sortie ;
• et, redéfinir les objectifs poursuivis par l’ensemble de la fiscalité des produits d’épargne financière afin de disposer d’une stratégie cohérente et efficace en matière de dépense fiscale.
Face à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé, l’objectif central de la politique publique en faveur de l’assurance vie devrait davantage porter sur l’intérêt de l’épargnant à la détention longue de son épargne, notamment par une rémunération nette mieux corrélée à la durée de l’effort d’épargne.
Source : Rapp. « La politique en faveur de l’assurance vie », C. comptes, 19 janv. 2012
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