Selon une réponse ministérielle publiée le 29/06/2010, Réponse Bacquet, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun en cas de prédécès de l’époux bénéficiaire.
C’est-à-dire qu’il y aura intégration de la valeur de rachat du contrat dans l’actif commun et donc de la moitié de cette valeur dans l’actif de la succession. Cet alignement du civil et du fiscal n’est pas neutre sur le plan fiscal, non pas pour le conjoint survivant exonéré de droits de succession mais pour les autres héritiers tels que les enfants.
Cela se traduira par un supplément de droits de succession pour ces derniers.
Le Conseil SP :
Voici quelques moyens de contourner ce retour dans la masse commune:
– mettre en place une clause de préciput permettant d’avantager le conjoint
– faire une souscription conjointe avec dénouement au premier décès
– souscrire 2 contrats strictement identiques en nommant les enfants bénéficiaires
En l’occurrence, elle permettra au conjoint de maintenir en l’état son contrat d’assurance vie et de ne pas inclure la valeur de rachat de celui-ci dans l’actif net de la communauté.
