Archive for Author: FloMar

Assurance vie – Frais de recherche des bénéficiaires non imputables sur les capitaux décès

Dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que certains assureurs pratiquaient l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le montant du capital versé à ces derniers. Des clauses prévoyant spécifiquement cette imputation étaient, dans...

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Revenus mobiliers – Précisions sur le prélèvement obligatoire à la source – 04 Mars 2014

L’administration a mis à jour une partie de sa doctrine sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers avec les dispositions de la loi de finances pour 2013 (suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placements à revenu fixe -sauf pour...

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Plus-values immobilières – Fiscalité allégée et nouveaux formulaires depuis le 1er septembre

Le gouvernement a modifié, en les allégeant de façon substantielle, les règles d’imposition des plus-values immobilières (hors cessions de terrains à bâtir) réalisées à compter du 1er septembre 2013. Pour fluidifier le marché immobilier, l’abattement pour durée de détention a été majoré pour l’IR (aboutissant à une exonération totale...

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Nouvelle donne fiscale et sociale pour les familles

Afin de réorienter la politique familiale en direction des familles disposant de faibles ressources, le gouvernement prévoit d’augmenter les prestations familiales versées à leur profit, en la finançant notamment par une réduction des allocations et des avantages fiscaux « familiaux » des foyers les plus aisés. Mesures fiscales Quotient familial Une...

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Réforme des plus-values mobilières et du PEA en faveur de l’entrepreneuriat

Les Assises de l’entrepreneuriat lancées en début d’année et pilotées par la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’Economie numérique, se sont clôturées le 29 avril dernier. Réunissant 9 groupes de travail composés de représentants du gouvernement, d’entrepreneurs, d’experts, et divers partenaires intervenant aux cotés des entreprises, ces...

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Plus-values immobilières – Exonération en cas de remploi dans l’acquisition de la résidence principale du produit de la vente du logement secondaire

La loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération applicable aux plus-values immobilières : les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement secondaire ne sont pas soumises à imposition dès lors que les sommes perçues par le cédant au moment de la vente sont remployées dans...

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Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mise en œuvre par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et au financement du développement et de l’amélioration de logements locatifs sociaux, le gouvernement prévoit d’alourdir la fiscalité des plus-values immobilières pour les cessions immobilières réalisées au titre...

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Projet de loi de Finances pour 2013 – Mesures concernant l’impôt sur le revenu

D’après les récentes annonces faites par le gouvernement depuis sa rentrée, le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 26 septembre, devrait reprendre les principales mesures présentées en matière d’IR au moment de la campagne électorale : Création d’une tranche...

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L’assujettissement des Français non résidents fiscaux aux prélèvements sociaux.

Situation antérieure : Les contributions sociales se présentent comme des impôts additionnels à l’impôt sur le revenu. Seules sont assujetties à ces prélèvements, les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sauf pour les bons anonymes dont le porteur a opté...

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Revenus exceptionnels ou différés – Quotient

Le régime spécifique d’imposition applicable aux revenus exceptionnels et différés (régime dit du quotient) a été aménagé depuis l’imposition des revenus perçus en 2009. L’administration vient de commenter le nouveau mécanisme d’imposition permettant d’atténuer les effets de la progressivité de l’IR pour ces revenus. Après avoir rappelé la définition,...

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IR/ISF 2012 – Lancement de la campagne déclarative et publication des dates de dépôt des déclarations

Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère...

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Déduction des pensions alimentaires – Notion d’état de besoin

Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu’ils versent à leurs proches dans le besoin. Cette notion d' »état de besoin », qui conditionne toujours la déductibilité de la pension, présente un certain caractère de relativité : elle dépend notamment de la situation de...

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Plus-values immobilières – Les différentes réformes commentées par l’administration

L’administration fiscale vient de commenter l’ensemble des nouvelles dispositions relatives à l’imposition des plus-values immobilières, profondément réformée dans le cadre des 2èmes et 4èmes lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012. Elle apporte ainsi des précisions quant à : • l’exonération pour...

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Paramètres fiscaux – Frais de carburant, bénévoles, assistants maternels

1. Bénévoles – Barème des frais de véhicule Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt pour dons pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association. L’administration publie chaque année un barème leur...

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Crédit d’impôt : Aide aux personnes et frais de garde des enfants

1. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes L’administration vient de publier une instruction précisant les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014, fin de l’éligibilité de l’installation des ascenseurs dès 2012, majoration du plafond...

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Plus-values mobilières – Cession à l’intérieur du groupe familial

Le dispositif d’exonération des plus-values mobilières réalisées à l’intérieur du groupe familial a été modifié sur 3 points pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011 : extension du dispositif aux titres de sociétés européennes, soumission de ces gains aux prélèvements sociaux, prise en compte de ces plus-values...

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Projet de loi de finances rectificative 2012 : Article 1, Les dispositions fiscales en faveur de l’amélioration de la compétitivité des entreprises

Mardi 21 février, l’Assemblée a adopté, en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le dernier mot revenant à l’Assemblée, il est...

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Assurance vie – Vers un réaménagement de la fiscalité et une plus forte incitation à l’épargne longue ?

Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes a évalué, au cours de l’année 2011, celle en faveur de l’assurance vie. Ses conclusions, présentées dans un rapport du 19 janvier 2012, pointent principalement une absence d’objectifs précis et hiérarchisés de la politique publique,...

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Sumatra Patrimoine lance Sumatra Formation Conseil

« Le savoir ne vaut que s’il est partagé… » C’est de cette envie de transmettre et de partager, et de la rencontre de trois conseillers en gestion de patrimoine certifiées partageant les mêmes valeurs, qu’est  née en ce début d’année notre nouvelle structure: Sumatra Formation Conseil Afin d’affirmer notre positionnement...

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La Lettre – Quatrième trimestre 2010

La Lettre du quatrième trimestre de Sumatra Patrimoine est à votre disposition. Vous pouvez la télécharger au format PDF et bien encore lire les articles directement sur notre site. Au sommaire : Assurance vie :Traitement fiscal de l’assurance vie souscrite par des deniers communs Retraite :Les jeunes actifs et...

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Traitement fiscal de l’assurance vie souscrite par des deniers communs

Selon une réponse ministérielle publiée le 29/06/2010, Réponse Bacquet, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun en cas de prédécès de l’époux bénéficiaire. C’est-à-dire qu’il y aura...

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Projet de Loi de Finances 2011

Dans la longue série de l’augmentation des taxations, il semblerait que l’ensemble des taux forfaitaires d’imposition vont être revus à la hausse, au sein du projet de Loi de Finances 2011. Mais la suppression d’un avantage bien particulier pourrait en plus rapporter plusieurs millions d’euros à l’Etat. Il s’agit...

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Vos crédits sont ils trop chers?

Depuis la crise financière de 2008, la BCE (Banque Centrale Européenne) a maintenu des taux extraordinairement bas, notamment afin de soutenir l’économie mondiale. C’est le moment de profiter de ces conditions de crédit avantageuses pour investir, à titre personnel comme professionnel. Mais savez vous qu’il est aussi envisageable de...

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Acquérir des parts de SCPI

La SCPI se présente comme une alternative à la détention en direct d’immobilier au même titre que l’OPCI et la SCI. Qu’est ce qu’une SCPI ? Une société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un...

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SCPI Scellier Intermédiaire

La qualité d’un produit patrimonial alliée à la puissance d’un effet de levier fiscal : 31 % de réduction d’impôt. Principe : Pour un investissement de 300 000 €, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt immédiate* de 8 333€ par an pendant 9 ans, puis de 6 000 € par...

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Acquérir un bien en nue-propriété

La nue propriété est une « pleine propriété différée dans le temps, en contrepartie d’une décote à l’achat ». La Nue Propriété d’un bien immobilier s’acquiert à un prix compris entre 50 et 60% de sa valeur et permet de devenir pleinement propriétaire au terme de l’échéance (15/20 ans)...

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Assurance Vie Entière

« Pourquoi choisir entre Epargne et Capitaux Décès à fonds perdus ? » C’est à cette problématique que répond L’assurance Vie Entière. En matière de prévoyance décès, les contrats classiques consistent à assurer un risque (le décès de l’assuré) de façon temporaire (maximum 65 ans), moyennant une prime, dont le montant...

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Sumatra Grand Prix du Patrimoine 2009

Afin d’obtenir le titre de Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC), les Conseils en Gestion de Patrimoine (CGP) ont l’obligation depuis 1998, de se soumettre au passage d’un examen de certification professionnelle. L’équipe des CGP de Sumatra Patrimoine, forte de sa démarche globale de conseil, a souhaité se...

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La Cession Temporaire d’Usufruit (volet 1)

Comment rendre son patrimoine immobilier liquide tout en le conservant ? Il s’agit de la cession d’un droit immobilier (l’usufruit) à titre onéreux pour une période déterminée à l’avance. A l’issue de la période choisie, le remembrement est automatique et sans coûts fiscaux. Cette opération de démembrement s’avère particulièrement...

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