Actualité de la Fiscalité Patrimoniale

Le taux du prélèvement social a récemment subi 2 augmentations successives (de 1,2 point d’abord, puis de 2 points supplémentaires quelques mois plus tard). La mise en oeuvre de ces majorations de taux s’est faite sans difficulté en ce qui concerne les revenus du patrimoine dans la mesure où la loi a clairement indiqué qu’elles

Le régime spécifique d’imposition applicable aux revenus exceptionnels et différés (régime dit du quotient) a été aménagé depuis l’imposition des revenus perçus en 2009. L’administration vient de commenter le nouveau mécanisme d’imposition permettant d’atténuer les effets de la progressivité de l’IR pour ces revenus. Après avoir rappelé la définition, d’une part, des revenus exceptionnels, et

Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère précise les dates limites de dépôt

Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu’ils versent à leurs proches dans le besoin. Cette notion d’ »Ã©tat de besoin », qui conditionne toujours la déductibilité de la pension, présente un certain caractère de relativité : elle dépend notamment de la situation de famille du créancier et, dans une

L’administration fiscale vient de commenter l’ensemble des nouvelles dispositions relatives à l’imposition des plus-values immobilières, profondément réformée dans le cadre des 2èmes et 4èmes lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012. Elle apporte ainsi des précisions quant à : • l’exonération pour première cession d’un logement autre que

Préambule : La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2 012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures, Majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (pour atteindre un taux de 13.5 + 2, soit 15.5%) ; Institue une taxe sur les transactions financières

1. Bénévoles – Barème des frais de véhicule Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt pour dons pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association. L’administration publie chaque année un barème leur permettant d’évaluer forfaitairement leurs frais de

1. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes L’administration vient de publier une instruction précisant les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014, fin de l’éligibilité de l’installation des ascenseurs dès 2012, majoration du plafond des dépenses retenues en cas de

Toute personne peut désormais faire une donation-partage de ses biens entre ses descendants, quel que soit le degré de parenté qui la lie à ses donataires, et qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve toutefois du consentement de ses enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l’incorporation de biens

Le dispositif d’exonération des plus-values mobilières réalisées à l’intérieur du groupe familial a été modifié sur 3 points pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011 : extension du dispositif aux titres de sociétés européennes, soumission de ces gains aux prélèvements sociaux, prise en compte de ces plus-values exonérées dans le calcul du revenu

Les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, lors de leur inscription en compte, dès le 1er anniversaire du plan. La mise en place de cette nouvelle modalité de taxation s’est accompagnée d’une mesure permettant aux titulaires de tels plans d’obtenir la restitution

Voici un document synthétique de présentation de la loi de finance 2011 2012 qui vous  indiquera la portée des différentes mesures : I. Mesures impactant le patrimoine Impôt de Solidarité sur la Fortune II. Mesures impactant les revenus Impôt sur le revenu: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Plafonnement global des niches fiscales Rabot de

Mardi 21 février, l’Assemblée a adopté, en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le dernier mot revenant à l’Assemblée, il est probable que le texte définitivement adopté

Le gouvernement vient de remettre aux députés le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2012 destiné à renforcer la compétitivité de la France en allégeant le coût du travail grâce à une augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine. Outre la mise en place d’une taxation des transactions financières et l’augmentation

En principe, tout bien appartenant pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l’un de ses héritiers présomptifs (ou à un descendant de ces derniers) est réputé, d’un point de vue fiscal, faire partie, pour sa valeur en pleine propriété, de la succession de l’usufruitier. Cette présomption peut néanmoins être écartée dans certaines hypothèses.

I. Livret A – Taux maintenu à 2,25 % Le gouvernement a décidé de suivre les recommandations du gouverneur de la Banque de France, c’est-à-dire de laisser inchangé le taux de rémunération du livret A à 2,25 %. Aucune variation du taux n’est donc à prévoir au 1er février 2012, en particulier en raison d’un

I. Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement Les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement ont été aménagées pour les crédits calculés au titre de primes dues (en principe) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 : • le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 % à

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I.

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I.

Prélèvements sociaux et droit de partage La loi soumet expressément aux prélèvements sociaux : • les gains nets de cessions de droits sociaux placés en report d’imposition en cas de réinvestissement pour une durée de 5 ans (y compris les créances de complément de prix) ; • les créances de complément de prix imposables à

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 – Adoption définitive Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures. I. Impôt sur le revenu En premier lieu, la

La seconde LFR 2011, a été publiée au JO en date du 20 septembre 2011. Les mesures sont applicables à compter du 21 septembre 2011, à défaut d’indication de dates d’entrée en vigueur spécifique dans les articles. Deux mesures principales concernent les particuliers : → Nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières Auparavant, le régime des

Voici les principales mesures de la première Loi de Finances Rectificative pour 2011 (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO 30 p.12969) MESURES CONCERNANT LE PATRIMOINE I. Suppression du Bouclier fiscal Le Bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-RDS, impôts locaux sur l’habitation principale) à 50% des revenus, sera supprimé à compter

La loi de Finances 2011 continue dans la lignée des précédentes à réduire les avantages fiscaux préalablement accordés: coup de rabot des niches fiscales, diminution du plafonnement global de celles-ci, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures impactant le patrimoine et les revenus du particulier. Cette présentation est téléchargeable en PDF en bas de

Dans la longue série de l’augmentation des taxations, il semblerait que l’ensemble des taux forfaitaires d’imposition vont être revus à la hausse, au sein du projet de Loi de Finances 2011. Mais la suppression d’un avantage bien particulier pourrait en plus rapporter plusieurs millions d’euros à l’Etat. Il s’agit en effet de mettre un terme

Quand la totalité des capitaux issus d’un contrat échappe à l’imposition… Les bénéfices liés à l’utilisation des contrats d’assurance vie comme support d’épargne, en cas de vie comme en cas de décès ne sont plus à démontrer. Pour autant, la Réponse Ministérielle Dassault du 05 juillet 2009 a encore repoussé les limites d’attraction de ce