Actualité de la Fiscalité Patrimoniale

Le gouvernement vient de remettre aux députés le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2012 destiné à renforcer la compétitivité de la France en allégeant le coût du travail grâce à une augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine. Outre la mise en place d’une taxation des transactions financières et l’augmentation

En principe, tout bien appartenant pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l’un de ses héritiers présomptifs (ou à un descendant de ces derniers) est réputé, d’un point de vue fiscal, faire partie, pour sa valeur en pleine propriété, de la succession de l’usufruitier. Cette présomption peut néanmoins être écartée dans certaines hypothèses.

I. Livret A – Taux maintenu à 2,25 % Le gouvernement a décidé de suivre les recommandations du gouverneur de la Banque de France, c’est-à-dire de laisser inchangé le taux de rémunération du livret A à 2,25 %. Aucune variation du taux n’est donc à prévoir au 1er février 2012, en particulier en raison d’un

I. Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement Les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement ont été aménagées pour les crédits calculés au titre de primes dues (en principe) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 : • le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 % à

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I.

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I.

Prélèvements sociaux et droit de partage La loi soumet expressément aux prélèvements sociaux : • les gains nets de cessions de droits sociaux placés en report d’imposition en cas de réinvestissement pour une durée de 5 ans (y compris les créances de complément de prix) ; • les créances de complément de prix imposables à

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 – Adoption définitive Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures. I. Impôt sur le revenu En premier lieu, la

La seconde LFR 2011, a été publiée au JO en date du 20 septembre 2011. Les mesures sont applicables à compter du 21 septembre 2011, à défaut d’indication de dates d’entrée en vigueur spécifique dans les articles. Deux mesures principales concernent les particuliers : → Nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières Auparavant, le régime des

Voici les principales mesures de la première Loi de Finances Rectificative pour 2011 (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO 30 p.12969) MESURES CONCERNANT LE PATRIMOINE I. Suppression du Bouclier fiscal Le Bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-RDS, impôts locaux sur l’habitation principale) à 50% des revenus, sera supprimé à compter

La loi de Finances 2011 continue dans la lignée des précédentes à réduire les avantages fiscaux préalablement accordés: coup de rabot des niches fiscales, diminution du plafonnement global de celles-ci, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures impactant le patrimoine et les revenus du particulier. Cette présentation est téléchargeable en PDF en bas de

Dans la longue série de l’augmentation des taxations, il semblerait que l’ensemble des taux forfaitaires d’imposition vont être revus à la hausse, au sein du projet de Loi de Finances 2011. Mais la suppression d’un avantage bien particulier pourrait en plus rapporter plusieurs millions d’euros à l’Etat. Il s’agit en effet de mettre un terme

Quand la totalité des capitaux issus d’un contrat échappe à l’imposition… Les bénéfices liés à l’utilisation des contrats d’assurance vie comme support d’épargne, en cas de vie comme en cas de décès ne sont plus à démontrer. Pour autant, la Réponse Ministérielle Dassault du 05 juillet 2009 a encore repoussé les limites d’attraction de ce