Actualité de la Fiscalité Patrimoniale

La fiscalité est un des leviers patrimoniaux les plus importants. Son optimisation peut être une réelle opportunité de développer votre patrimoine, encore faut il en maîtriser toutes les possibilités. Les articles de cette catégorie vous aideront à y voir plus clair.

Revenus mobiliers – Précisions sur le prélèvement obligatoire à la source – 04 Mars 2014

L’administration a mis à jour une partie de sa doctrine sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers avec les dispositions de la loi de finances pour 2013 (suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placements à revenu fixe -sauf pour les contrats d’assurance vie-, mise en [&hellip

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Projets fiscaux du gouvernement

A quelques jours du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 (qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 25 septembre prochain), le gouvernement dévoile, au gré de déclarations (notamment à l’occasion du discours de présentation du projet de loi de réforme des retraites) certaines des pistes fiscales vers lesquelles il souhaite [&hellip

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Plus-values immobilières – Fiscalité allégée et nouveaux formulaires depuis le 1er septembre

Le gouvernement a modifié, en les allégeant de façon substantielle, les règles d’imposition des plus-values immobilières (hors cessions de terrains à bâtir) réalisées à compter du 1er septembre 2013. Pour fluidifier le marché immobilier, l’abattement pour durée de détention a été majoré pour l’IR (aboutissant à une exonération totale au bout de 22 ans au [&hellip

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Nouvelle donne fiscale et sociale pour les familles

Afin de réorienter la politique familiale en direction des familles disposant de faibles ressources, le gouvernement prévoit d’augmenter les prestations familiales versées à leur profit, en la finançant notamment par une réduction des allocations et des avantages fiscaux « familiaux » des foyers les plus aisés. Mesures fiscales Quotient familial Une nouvelle fois cette année, le gouvernement [&hellip

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Réforme des plus-values mobilières et du PEA en faveur de l’entrepreneuriat

Les Assises de l’entrepreneuriat lancées en début d’année et pilotées par la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’Economie numérique, se sont clôturées le 29 avril dernier. Réunissant 9 groupes de travail composés de représentants du gouvernement, d’entrepreneurs, d’experts, et divers partenaires intervenant aux cotés des entreprises, ces assises avaient pour objectif d’identifier les [&hellip

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Plus-values immobilières – Exonération en cas de remploi dans l’acquisition de la résidence principale du produit de la vente du logement secondaire

La loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération applicable aux plus-values immobilières : les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement secondaire ne sont pas soumises à imposition dès lors que les sommes perçues par le cédant au moment de la vente sont remployées dans un délai de 24 mois, à compter [&hellip

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Augmentation des cotisations sociales des professions libérales

Annoncée par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, c’est finalement par voie de décret que l’augmentation des cotisations sociales des professions libérales a été actée. Afin de garantir la pérennité financière du système de retraite, une nouvelle hausse des cotisations sociales est prévue. [&hellip

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Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mise en œuvre par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et au financement du développement et de l’amélioration de logements locatifs sociaux, le gouvernement prévoit d’alourdir la fiscalité des plus-values immobilières pour les cessions immobilières réalisées au titre des cessions intervenues entre le 1er [&hellip

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International : Convention fiscale entre la France et la Suisse

Révision de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions   Ce texte risque de modifier nombre de comportements s’il était adopté ce qui n’est pas le cas, côté suisse, une  certaine réticence se faisant jour. Tous les héritiers domiciliés en France de résidents suisses et tous les propriétaires de [&hellip

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Projet de loi de Finances pour 2013 – Mesures concernant l’impôt sur le revenu

D’après les récentes annonces faites par le gouvernement depuis sa rentrée, le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 26 septembre, devrait reprendre les principales mesures présentées en matière d’IR au moment de la campagne électorale : Création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu de [&hellip

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L’assujettissement des Français non résidents fiscaux aux prélèvements sociaux.

Situation antérieure : Les contributions sociales se présentent comme des impôts additionnels à l’impôt sur le revenu. Seules sont assujetties à ces prélèvements, les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sauf pour les bons anonymes dont le porteur a opté pour l’anonymat. Pour les non résidents, [&hellip

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Contribution exceptionnelle et ISF

Dans une publication du 28 août 2012, le ministère de l’Economie et des Finances a publié les modalités de mise en œuvre de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et publiée au Journal [&hellip

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Succession – Droit de retour : petits-enfants renonçants

Lorsqu’un enfant décède sans postérité avant ses père et/ou mère, ces derniers peuvent, en vertu de la loi, exercer un droit de retour sur les biens qu’ils lui avaient précédemment donnés (dans la limite des droits que la loi réserve aux frères et sœurs du défunt, et à leurs descendants). L’insertion, facultative, d’une clause dans [&hellip

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Augmentation du taux du prélèvement social – Précisions

Le taux du prélèvement social a récemment subi 2 augmentations successives (de 1,2 point d’abord, puis de 2 points supplémentaires quelques mois plus tard). La mise en oeuvre de ces majorations de taux s’est faite sans difficulté en ce qui concerne les revenus du patrimoine dans la mesure où la loi a clairement indiqué qu’elles [&hellip

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Revenus exceptionnels ou différés – Quotient

Le régime spécifique d’imposition applicable aux revenus exceptionnels et différés (régime dit du quotient) a été aménagé depuis l’imposition des revenus perçus en 2009. L’administration vient de commenter le nouveau mécanisme d’imposition permettant d’atténuer les effets de la progressivité de l’IR pour ces revenus. Après avoir rappelé la définition, d’une part, des revenus exceptionnels, et [&hellip

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IR/ISF 2012 – Lancement de la campagne déclarative et publication des dates de dépôt des déclarations

Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier. A cette occasion, le ministère précise les dates limites de dépôt [&hellip

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Déduction des pensions alimentaires – Notion d’état de besoin

Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu’ils versent à leurs proches dans le besoin. Cette notion d’ »état de besoin », qui conditionne toujours la déductibilité de la pension, présente un certain caractère de relativité : elle dépend notamment de la situation de famille du créancier et, dans une [&hellip

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Plus-values immobilières – Les différentes réformes commentées par l’administration

L’administration fiscale vient de commenter l’ensemble des nouvelles dispositions relatives à l’imposition des plus-values immobilières, profondément réformée dans le cadre des 2èmes et 4èmes lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012. Elle apporte ainsi des précisions quant à : • l’exonération pour première cession d’un logement autre que [&hellip

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La loi de finances rectificative pour 2012

Préambule : La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2 012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures, Majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (pour atteindre un taux de 13.5 + 2, soit 15.5%) ; Institue une taxe sur les transactions financières [&hellip

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Paramètres fiscaux – Frais de carburant, bénévoles, assistants maternels

1. Bénévoles – Barème des frais de véhicule Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt pour dons pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association. L’administration publie chaque année un barème leur permettant d’évaluer forfaitairement leurs frais de [&hellip

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Crédit d’impôt : Aide aux personnes et frais de garde des enfants

1. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes L’administration vient de publier une instruction précisant les derniers aménagements apportés au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014, fin de l’éligibilité de l’installation des ascenseurs dès 2012, majoration du plafond des dépenses retenues en cas de [&hellip

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Donations-partages transgénérationnelles

Toute personne peut désormais faire une donation-partage de ses biens entre ses descendants, quel que soit le degré de parenté qui la lie à ses donataires, et qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve toutefois du consentement de ses enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l’incorporation de biens [&hellip

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Plus-values mobilières – Cession à l’intérieur du groupe familial

Le dispositif d’exonération des plus-values mobilières réalisées à l’intérieur du groupe familial a été modifié sur 3 points pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011 : extension du dispositif aux titres de sociétés européennes, soumission de ces gains aux prélèvements sociaux, prise en compte de ces plus-values exonérées dans le calcul du revenu [&hellip

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Prélèvements sociaux sur les intérêts des PEL

Les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, lors de leur inscription en compte, dès le 1er anniversaire du plan. La mise en place de cette nouvelle modalité de taxation s’est accompagnée d’une mesure permettant aux titulaires de tels plans d’obtenir la restitution [&hellip

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Présentation de la loi de Finance 2011 2012

Voici un document synthétique de présentation de la loi de finance 2011 2012 qui vous  indiquera la portée des différentes mesures : I. Mesures impactant le patrimoine Impôt de Solidarité sur la Fortune II. Mesures impactant les revenus Impôt sur le revenu: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Plafonnement global des niches fiscales Rabot de [&hellip

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Projet de loi de finances rectificative 2012 : Article 1, Les dispositions fiscales en faveur de l’amélioration de la compétitivité des entreprises

Mardi 21 février, l’Assemblée a adopté, en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le dernier mot revenant à l’Assemblée, il est probable que le texte définitivement adopté [&hellip

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Nouvelle hausse des prélèvements sur les revenus mobiliers – BOI 4 F – 1-12

Le gouvernement vient de remettre aux députés le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2012 destiné à renforcer la compétitivité de la France en allégeant le coût du travail grâce à une augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine. Outre la mise en place d’une taxation des transactions financières et l’augmentation [&hellip

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Dons en nue-propriété – Présomption de fictivité

En principe, tout bien appartenant pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l’un de ses héritiers présomptifs (ou à un descendant de ces derniers) est réputé, d’un point de vue fiscal, faire partie, pour sa valeur en pleine propriété, de la succession de l’usufruitier. Cette présomption peut néanmoins être écartée dans certaines hypothèses. [&hellip

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Livret A et Retenue à la source des non-résidents

I. Livret A – Taux maintenu à 2,25 % Le gouvernement a décidé de suivre les recommandations du gouverneur de la Banque de France, c’est-à-dire de laisser inchangé le taux de rémunération du livret A à 2,25 %. Aucune variation du taux n’est donc à prévoir au 1er février 2012, en particulier en raison d’un [&hellip

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Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement et du developpement durable

I. Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement Les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement ont été aménagées pour les crédits calculés au titre de primes dues (en principe) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 : • le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 % à [&hellip

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Loi de finances 2012 immobilier

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I. [&hellip

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Loi de finances 2012 impôt sur le revenu

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I. [&hellip

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Retraite, prévoyance et prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux et droit de partage La loi soumet expressément aux prélèvements sociaux : • les gains nets de cessions de droits sociaux placés en report d’imposition en cas de réinvestissement pour une durée de 5 ans (y compris les créances de complément de prix) ; • les créances de complément de prix imposables à [&hellip

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Quatrième loi de finances rectificative 2011

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 – Adoption définitive Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures. I. Impôt sur le revenu En premier lieu, la [&hellip

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Deuxième loi de finances rectificative 2011

La seconde LFR 2011, a été publiée au JO en date du 20 septembre 2011. Les mesures sont applicables à compter du 21 septembre 2011, à défaut d’indication de dates d’entrée en vigueur spécifique dans les articles. Deux mesures principales concernent les particuliers : ? Nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières Auparavant, le régime des [&hellip

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Première loi de finances rectificative pour 2011

Voici les principales mesures de la première Loi de Finances Rectificative pour 2011 (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO 30 p.12969) MESURES CONCERNANT LE PATRIMOINE I. Suppression du Bouclier fiscal Le Bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-RDS, impôts locaux sur l’habitation principale) à 50% des revenus, sera supprimé à compter [&hellip

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Présentation de la Loi de Finances 2011

La loi de Finances 2011 continue dans la lignée des précédentes à réduire les avantages fiscaux préalablement accordés: coup de rabot des niches fiscales, diminution du plafonnement global de celles-ci, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures impactant le patrimoine et les revenus du particulier. Cette présentation est téléchargeable en PDF en bas de [&hellip

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Projet de Loi de Finances 2011

Dans la longue série de l’augmentation des taxations, il semblerait que l’ensemble des taux forfaitaires d’imposition vont être revus à la hausse, au sein du projet de Loi de Finances 2011. Mais la suppression d’un avantage bien particulier pourrait en plus rapporter plusieurs millions d’euros à l’Etat. Il s’agit en effet de mettre un terme [&hellip

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Assurance Vie et Fiscalité (transmission)

Quand la totalité des capitaux issus d’un contrat échappe à l’imposition… Les bénéfices liés à l’utilisation des contrats d’assurance vie comme support d’épargne, en cas de vie comme en cas de décès ne sont plus à démontrer. Pour autant, la Réponse Ministérielle Dassault du 05 juillet 2009 a encore repoussé les limites d’attraction de ce [&hellip

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