Quand la totalité des capitaux issus d’un contrat échappe à l’imposition…
Les bénéfices liés à l’utilisation des contrats d’assurance vie comme support d’épargne, en cas de vie comme en cas de décès ne sont plus à démontrer.
Pour autant, la Réponse Ministérielle Dassault du 05 juillet 2009 a encore repoussé les limites d’attraction de ce placement en révolutionnant littéralement les possibilités offertes aux épargnants quant à la transmission de leur patrimoine financier.
Dans cette réponse ministérielle, l’administration précise sa position quant au régime fiscal du dénouement des contrats à clause bénéficiaire démembrée.
Ce régime diffère en effet largement du régime civil.
Le principe :
L’administration fiscale estime, dans le cas d’une clause bénéficiaire démembrée*, que l’usufruitier est le seul bénéficiaire de l’abattement de 152 500 €, et par voie de conséquence, le seul taxable au taux de 20% au-delà de cet abattement, et ce, pour la totalité des capitaux versés.
La loi TEPA de 2007 a exonéré le conjoint survivant et le partenaire de PACS de cette taxe de 20%, afin d’aligner le régime de l’assurance vie sur celui des droits de succession.
Conséquence :
Quand l’usufruitier d’un contrat est le conjoint ou le partenaire de PACS, la totalité des capitaux issus du contrat échappe à l’imposition sans limitation de montant.
Cette règle tient, quel que soit l’arrangement entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Quels sont ces arrangements ?
– Remploi des fonds imposé par le stipulant c’est-à-dire l’assuré souscripteur
– Remploi des fonds imposé par le nu-propriétaire (Articles 601 et 602 C.Civ), sous condition que cette faculté n’ait pas été écartée par le stipulant
– Convention d’emploi des deniers (par exemple, réinvestissement des sommes perçues dans un bien immobilier ou mobilier démembré)
– Partage des fonds entre usufruitier et nu-propriétaire, selon l’évaluation économique de leurs droits respectifs.
Cette exonération vaut autant pour le conjoint que pour le partenaire de PACS du moment qu’ils conservent cette qualité au jour du dénouement du contrat.
Elle est par ailleurs valable, quand bien même l’usufruit accordé serait temporaire et non viager.
Nombreuses sont les incidences civiles et fiscales de cette réponse ministérielle.
Il convient toutefois d’être très vigilant dans la rédaction de ces clauses bénéficiaires, afin qu’elles coïncident parfaitement avec les voeux du stipulant. Une attention particulière sera portée aux notions d’emploi et de caution.
Quant à l’impact fiscal, il suggère des leviers d’optimisation sans précédent.
L’accompagnement par un spécialiste est plus que jamais indispensable dans cette démarche importante pour l’organisation de la transmission de votre patrimoine.
*uniquement pour les contrats soumis à l’article 990i du Code Général des Impôts, c’est-à-dire souscrits avant les 70 ans de l’assuré.
