Annoncée par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, c’est finalement par voie de décret que l’augmentation des cotisations sociales des professions libérales a été actée.
Afin de garantir la pérennité financière du système de retraite, une nouvelle hausse des cotisations sociales est prévue. Elle se fera en 2 temps:
– Dès le 1er janvier 2013, le taux de cotisation sera porté de 8,63 % à 9,75 % pour les revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,60 % à 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et 5 fois le PASS, soit une hausse d’environ 13 % ;
– Au 1er janvier 2014, ces taux seront respectivement portés à 10,10 % et 1,87 %, soit une nouvelle augmentation de plus de 3 %.
Source : Décr. n°2012-1323, 28 nov. 2012, JO 30 nov.
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