Le taux du prélèvement social a récemment subi 2 augmentations successives (de 1,2 point d’abord, puis de 2 points supplémentaires quelques mois plus tard).
La mise en oeuvre de ces majorations de taux s’est faite sans difficulté en ce qui concerne les revenus du patrimoine dans la mesure où la loi a clairement indiqué qu’elles s’imposaient rétroactivement aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année à laquelle ces augmentations avaient eu lieu (soit le 1er janvier 2011 pour le prélèvement social au taux de 3,4 %, et le 1er janvier 2012 pour le taux de 5,4 %).
En revanche, s’agissant des produits de placements, les établissements gestionnaires ont rencontré un certain nombre de difficultés lors de la liquidation des prélèvements sociaux dus au titre des produits perçus en 2011, dans la mesure où la date à laquelle le taux du prélèvement social est passé de 2,2 % à 3,4 % a été fixée en cours d’année, au 1er octobre 2011 (notamment quant à savoir s’il était de rigueur d’effectuer un prorata lors du calcul des contributions dues sur certains types de produits, en particulier ceux générés par les contrats d’assurance vie).
Afin d’éviter que ce problème se pose de nouveau, sachant que le taux du prélèvement social sur les produits de placements passera de 3,4 % à 5,4 % à compter du 1er juillet 2012, l’administration a précisé, par voie de rescrit, les modalités d’entrée en vigueur de ces différentes majorations de taux.
Le nouveau taux s’applique :
• aux plus-values immobilières (et sur certains biens meubles) réalisées à compter de la date du changement de taux (1er octobre 2011 pour le taux de 3,4 %, 1er juillet 2012 pour le taux de 5,4 %) ;
• aux produits de placements soumis à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements forfaitaires libératoires (sur les produits de placements à revenu fixe ou sur les dividendes), à compter de la date du changement de taux ;
• aux produits de placements dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter de la date du changement de taux ;
• aux produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » (par exemple les produits des contrats d’assurance vie en euros) pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter de la date du changement de taux (soit un taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % pour la période courant du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012, puis 15,5 % à compter du 1er juillet 2012).
S’agissant de cette dernière catégorie de revenus, l’administration précise que, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter de la date du changement de taux, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné.
Source : Instr. 20 mars 2012, BOI 7 G-2-12
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