Contribution exceptionnelle et ISF

Dans une publication du 28 août 2012, le ministère de l’Economie et des Finances a publié les modalités de mise en œuvre de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et publiée au Journal Officiel le 17 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

Tous les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Une distinction est faite entre deux catégories de contribuables selon le montant de leur patrimoine net taxable :

– Ceux qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros. Ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration. En effet, les services de la Direction Générale des Finances Publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution.
Ces contribuables recevront leur avis d’impôt sur le revenu et de solidarité sur la fortune début octobre. Cette dernière comportera le montant de la contribution exceptionnelle

– Ceux qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros. Ceux-là recevront une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 début octobre.

Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012.

Exemple :
Pour un patrimoine net taxable de 1.5M€,
Selon la LDF 2012, et une fois la déclaration sur la 2042 effectuée, l’ISF est estimé à 3.750€.
La LDFR 2012 a institué une contribution exceptionnelle, en application de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011, duquel il faut déduire l’ISF calculé avec le barème de la LDF 2012.
Soit 4.230 – 3750 = 480€
Ce montant de contribution exceptionnelle sera envoyé directement au contribuable avec son avis d’imposition d’IR à acquitter avant le 15 novembre 2012

Source : http://www.gouvernement.fr

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Le projet de loi de finances pour 2013 devrait conduire à une réforme de l’ISF qui devrait être effective dès 2013.
Plusieurs pistes sont d’ores et déjà été évoquées par le gouvernement:

• Le barème à 2 tranches serait supprimé au profit, soit de la remise en place du barème progressif à 6 tranches qui s’appliquait jusqu’en 2011 et d’un mécanisme de plafonnement, soit d’un système d’imposition, basé sur un taux moyen(applicable au 1er euro) légèrement inférieur à ce qui prévalait avant 2012 afin de ne pas avoir à plafonner l’impôt, le taux de la réduction d’ISF accordée au titre des investissements dans les PME et de celle dont profitent les foyers ayant des personnes à charge pourraient être revus à la baisse(le chiffre de 25 % a été avancé pour les PME),

• Le régime d’exonération temporaire applicable aux impatriés pourrait être supprimé, l’idée de remettre en cause le dispositif d’exonération au titre des biens professionnel a en revanche, quant à elle, été totalement écartée par le ministre de l’économie.

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