Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement et du developpement durable

I. Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement ont été aménagées pour les crédits calculés au titre de primes dues (en principe) pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2011 :

• le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 % à 30 % ;
• l’assiette du crédit a également été modifiée : le crédit est calculé non plus seulement par référence au montant moyen des primes de l’accord précédent (base = primes de l’exercice – moyenne des primes au titre de l’accord antérieur), mais, s’il est plus élevé, par référence au montant des primes de l’exercice précédent (base = primes de l’exercice – primes du précédent exercice). Cette mesure introduit un effet cliquet limitant l’assiette à la hausse des primes d’un exercice à l’autre et d’un accord à l’autre.

L’administration a publié une instruction commentant ces aménagements et a apporté des précisions sur les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, notamment en présence d’accords conclus pour une durée d’une année et pour les PME auxquelles l’administration permet de choisir entre ancien et nouveau dispositif.

1. PME – Option pour l’un ou l’autre des modes de calcul

L’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du crédit d’impôt a été différée pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, le législateur a prévu une entrée en vigueur
de ces aménagements aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (comme pour les autres entreprises), mais, en principe, uniquement en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011 (condition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés, différant l’application des nouvelles règles de calcul du crédit d’impôt).
Cette entrée en vigueur différée peut toutefois s’avérer pénalisante pour ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle l’administration a admis, que les entreprises de moins de 50 salariés puissent, si elles y trouvent intérêt, bénéficier du nouveau dispositif de crédit d’impôt au titre :

• de primes d’intéressement versées à compter du 1er janvier 2011 à raison d’un exercice clos en 2010 ou d’un exercice ouvert en 2010 et clos en 2011 ;
• de primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d’accords en cours à cette date ;

Pour l’application du crédit d’impôt au titre de l’année 2011, l’entreprise qui souhaite bénéficier du nouveau dispositif pour des primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais dues avant cette date peut déposer une demande en ce sens, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par voie de réclamation contentieuse, accompagnée de tous les justificatifs permettant d’attester qu’elle peut bénéficier de ces dispositions.
Pour l’application du crédit d’impôt au titre de l’année 2012, l’entreprise doit indiquer, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD, dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entend bénéficier de l’ancien dispositif ou du nouveau dispositif de crédit d’impôt.

2. Accords d’intéressement de 1 an

Les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an (par exception à la durée normale de 3 ans). L’administration précise que ces accords d’intéressement d’une durée d’un an sont éligibles au crédit d’impôt qui est alors calculé sur une base égale à la différence entre le montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et le montant de celles dues au titre du précédent accord, lorsqu’un tel accord existait.

Source : Instr. 11 janv. 2012, BOI 4 A-4-11

II. Crédit d’impôt en faveur du développement durable

La loi de finances pour 2012 a aménagé le crédit d’impôt en faveur du développement durable sur plusieurs points. Alors qu’elle proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015, elle a significativement réduit les taux de l’avantage fiscal. Les équipements solaires ont particulièrement été touchés par cette diminution : pour ces équipements, le taux du crédit d’impôt est divisé par 2 (passant de 22 % en 2011 à 11 % à compter de 2012) et de nouveaux plafonds intermédiaires (c’est-à-dire applicables avant appréciation du plafond global de dépenses prévu pour ce dispositif : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, majoré en fonction du nombre de personnes à charge) de dépenses ont été mis en place à compter de 2012. Un arrêté vient de préciser ces plafonds.
Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, le montant des dépenses afférentes aux équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire, sera retenu dans la limite d’un plafond fixé à :

• 1 000 € TTC par mètre carré (hors tout) de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
• 3 200 € TTC par kilowatt-crête de puissance installée pour les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;

Par ailleurs, cet arrêté renforce une nouvelle fois les critères de performances énergétiques à respecter pour :

• les matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• les pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire.

Source : Arr. 30 déc. 2011, JO 31 déc. 2011