Deuxième loi de finances rectificative 2011

La seconde LFR 2011, a été publiée au JO en date du 20 septembre 2011. Les mesures sont applicables à compter du 21 septembre 2011, à défaut d’indication de dates d’entrée en vigueur spécifique dans les articles.

Deux mesures principales concernent les particuliers :

? Nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières

Auparavant, le régime des plus values immobilières permettait un abattement de
10% par an sur la plus value, et ce, à compter de la cinquième année de détention, ce qui amenait à une exonération totale au-delà de 15 ans de détention.
La seconde LFR 2011 aménage l’abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières :

• Abattement de 2% par an au-delà de la 5ème année jusqu’à la 17ème année de détention inclue.
• Abattement de 4% par an au-delà de la 17ème année jusqu’à la 24ème année de détention inclue.
• Abattement de 8% par an au-delà de la 24ème année jusqu’à la 30ème année de détention inclue.

? Ces aménagements amènent une exonération totale à 30 ans de détention.

Durée de détention Abattement applicable Durée de détention Abattement applicable

? Entrée en vigueur :
L’application de cet aménagement porte sur les cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012.
Par ailleurs, est supprimé l’abattement fixe de 1 000 € pratiqué sur les plus-values immobilières.
A noter que cette suppression s’applique aux cessions effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 21 septembre 2011.

La cession de la résidence principale reste exonérée.
Concernant les apports en société, le nouveau régime d’imposition est d’ores et déjà applicable depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport d’immeubles ou de droits sociaux relatifs aux biens immobiliers à des sociétés réalisées par un associé ou une personne qui le devient à cette occasion.

? Réduction du délai de paiement des droits et de la plus-value immobilière

En plus de la modification de l’abattement pour durée de détention sur le régime des plus-values immobilières, la loi de finances rectificative pour 2011 réduit le délai d’accomplissement des formalités, de déclaration et de paiement de l’impôt sur les plus-values effectuées par les notaires.
A partir du 1er novembre 2011, ce délai, qui était de deux mois, est réduit à un mois suivant la date de l’acte.

? Augmentation des prélèvements sociaux

Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement est porté de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.

Le nouveau taux s’applique :
– aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) réalisés à compter du 1er janvier 2011 ;
– à partir du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières…).

Toutefois, pour les produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (par exemple PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 est soumise au nouveau taux.

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