International : Convention fiscale entre la France et la Suisse

Révision de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions

 
Ce texte risque de modifier nombre de comportements s’il était adopté ce qui n’est pas le cas, côté suisse, une  certaine réticence se faisant jour.
Tous les héritiers domiciliés en France de résidents suisses et tous les propriétaires de biens immobiliers situés en France seraient concernés par la réforme du texte,  qui les soumettrait à la fiscalité successorale française. Le texte est en cours d’étude par les autorités des deux pays et n’est pour le moment pas ratifié.

La convention actuelle continue donc à s’appliquer.

 

Source : SARL Olivier PIETRI Consultant

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