Le ministère du budget et des comptes publics a publié, le 12 avril 2012, un dossier de presse présentant en détail le déroulement de la campagne déclarative IR et ISF 2012, qui débutera le 19 avril avec l’envoi aux contribuables des 1ères déclarations papier.
A cette occasion, le ministère précise les dates limites de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus et d’ISF pour 2012 et dévoile les nouveaux imprimés 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) et plus particulièrement l’imprimé 2042 C aménagé cette année afin de permettre aux redevables de l’ISF dont le patrimoine taxable n’atteint pas 3 millions d’euros, de déclarer leur ISF de façon plus simple.

Note : Le dossier de presse comporte un important développement consacré aux nouvelles mesures venant impacter le calcul de l’IR pour les revenus perçus en 2011 et revient sur les nouvelles obligations déclaratives des contribuables changeant de situation de famille en cours d’année (reprenant les précisions apportées par l’instruction publiée récemment sur le sujet).

Date limite de dépôt des déclarations

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.
Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, variant en fonction du département de la résidence principale du contribuable. Ces dates sont fixées, pour 2012, aux :

• jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,
• jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49,
• jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Note : Les non-résidents doivent souscrire leurs déclarations de revenus, papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Nouvelles modalités déclaratives et de paiement de l’ISF

Contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros (exceptés les non-résidents qui n’ont aucun revenu de source française, qui doivent exclusivement utiliser le formulaire n°2725 et restent soumis aux modalités déclaratives et de paiement afférentes aux personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros) devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d’impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C, page 8). Ils n’ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l’administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).

Note : Les concubins et les couples mariés en 2011 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu déclarent la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2012 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un d’eux, et précisent les nom et prénom(s) du conjoint dans le champ prévu à cet effet.

Le formulaire n°2042 C , la notice spécifique ISF et une fiche d’aide à la détermination du patrimoine net imposable, seront adressés, à compter du 19 avril, à tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros. Ceux qui ne recevraient pas ce formulaire, et ceux dont le patrimoine atteint pour la première fois le seuil des
1,3 million d’euros en 2012 (sans excéder 3 millions d’euros) pourront obtenir l’imprimé n°2042 C sur le site internet impots.gouv.fr ou auprès de leur centre des finances publiques. Ils pourront, au même titre que ceux ayant reçu leur déclaration, déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus.
La date limite de dépôt est identique à celle prévue pour la déclaration de revenus (soit le 31 mai à minuit au plus tard pour la déclaration papier). En cas de déclaration en ligne, les contribuables bénéficient des mêmes délais supplémentaires que pour la déclaration des revenus (voir ci-dessus).

L’avis d’imposition arrivera dans les boîtes aux lettres fin août, en vu d’un règlement au
17 septembre 2012 au plus tard (en ligne ou suivant les modes traditionnels de paiement).
Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros
Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n°2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012 (les contribuables qui n’auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au
15 juin 2012. Par exception, pour les redevables domiciliés :
• dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe, la date de dépôt et de paiement est fixée au 16 juillet 2012 ;
• dans les autres pays, la date de dépôt et de paiement est fixée au 31 août 2012.

Sources :
> Comm. presse Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, 12 avr. 2012
> Dossier de presse, 12 avr. 2012
> Annexes au dossier : déclarations et notices

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