Préambule :

La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2 012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures,

  • Majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (pour atteindre un taux de 13.5 + 2, soit 15.5%) ;
  • Institue une taxe sur les transactions financières ;
  • Assouplit le dispositif Bouvard pour les investissements 2013/2014 ;
  • Renforce la lutte contre la fraude fiscale internationale ;
  • Etc.

a été publiée au journal officiel le 15 mars 2012.

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