La loi de finances rectificative pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2012

Préambule :

La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2 012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures,

  • Majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (pour atteindre un taux de 13.5 + 2, soit 15.5%) ;
  • Institue une taxe sur les transactions financières ;
  • Assouplit le dispositif Bouvard pour les investissements 2013/2014 ;
  • Renforce la lutte contre la fraude fiscale internationale ;
  • Etc.

a été publiée au journal officiel le 15 mars 2012.

Informations non contractuelles – Source : Harvest / Patrithèque – Tous droits réservés

Related posts

Revenus mobiliers – Précisions sur le prélèvement obligatoire à la source – 04 Mars 2014

L’administration a mis à jour une partie de sa doctrine sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers avec les dispositions de la loi de finances pour 2013 (suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placements à revenu fixe -sauf pour...

Read More

Plus-values immobilières – Fiscalité allégée et nouveaux formulaires depuis le 1er septembre

Le gouvernement a modifié, en les allégeant de façon substantielle, les règles d’imposition des plus-values immobilières (hors cessions de terrains à bâtir) réalisées à compter du 1er septembre 2013. Pour fluidifier le marché immobilier, l’abattement pour durée de détention a été majoré pour l’IR (aboutissant à une exonération totale...

Read More

Give a Reply