Préambule :
La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2 012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures,
- Majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (pour atteindre un taux de 13.5 + 2, soit 15.5%) ;
- Institue une taxe sur les transactions financières ;
- Assouplit le dispositif Bouvard pour les investissements 2013/2014 ;
- Renforce la lutte contre la fraude fiscale internationale ;
- Etc.
a été publiée au journal officiel le 15 mars 2012.
Informations non contractuelles – Source : Harvest / Patrithèque – Tous droits réservés