L’assujettissement des Français non résidents fiscaux aux prélèvements sociaux.

L’assujettissement des Français non résidents fiscaux aux prélèvements sociaux.

  • Situation antérieure :

Les contributions sociales se présentent comme des impôts additionnels à l’impôt sur le revenu.
Seules sont assujetties à ces prélèvements, les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sauf pour les bons anonymes dont le porteur a opté pour l’anonymat.
Pour les non résidents, il n’y avait donc aucune imposition. L’on se trouvait alors dans une situation d’exonération des prélèvements sociaux.

  • Depuis l’adoption de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 :

Les non-résidents seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15.5% sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales au titre :
• Des revenus générés par la location de leurs biens immobiliers situés en France (à compter du 1er janvier 2012) ;
• Des plus-values immobilières qu’ils réaliseront sur des biens situés en France à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2012.

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