Livret A et Retenue à la source des non-résidents

I. Livret A – Taux maintenu à 2,25 %

Le gouvernement a décidé de suivre les recommandations du gouverneur de la Banque de France, c’est-à-dire de laisser inchangé le taux de rémunération du livret A à 2,25 %. Aucune variation du taux n’est donc à prévoir au 1er février 2012, en particulier en raison d’un risque de volatilité excessive de ce dernier.
En principe, l’application de la formule légale pour le calcul des taux des livrets d’épargne réglementés effectué chaque année, les 15 janvier et 15 juillet, aurait dû conduire à augmenter le taux du livret A à 2,75 %. Cependant, compte tenu des circonstances exceptionnelles et notamment des perspectives de baisse de l’inflation (qui s’établit à 2,50 % pour 2011 selon l’INSEE), le gouverneur de la Banque de France a proposé de déroger à cette formule de calcul légal en maintenant le taux de rémunération à son niveau actuel, soit 2,25 %.

Source : Comm. presse Minefi, 12 janv. 2012

II. Retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents

Les traitements et salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont le barème est en principe revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu. Compte tenu du gel des barèmes à compter de 2011 (donc de l’absence d’actualisation en 2012 du barème de l’impôt sur le revenu), le barème de la retenue à la source applicable en 2012 demeure inchangé par rapport à celui applicable en 2011 :

Rappel : La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées : les salaires sont retenus après déduction des frais professionnels de 10 % (l’option pour les frais réels étant impossible), les pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant après application de l’abattement de 10 %, les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.
La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue n’est pas imposable, mais la retenue n’est pas imputable sur l’impôt sur le revenu.
En revanche, la retenue à la source de 20 % n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable, mais la retenue au taux de 20 % s’impute alors sur l’impôt sur le revenu.
Enfin, lorsque le montant de la retenue à la source calculé sur la totalité des salaires, pensions et rentes viagères perçus par un contribuable excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du barème de l’impôt sur le revenu à ces mêmes revenus, le contribuable peut demander le remboursement de cet excédent.

Source : Arr. 29 déc. 2011, JO 31 déc.

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