Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive

A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre.
Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif.

I. Immobilier

1. Modification du dispositif de l’éco-PTZ

Le cumul entre l’éco-PTZ et le crédit d’impôt développement durable sera possible, pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2012, dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire sera inférieur à un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €.

Pour les offres de prêts émises à partir du 1er avril 2012, les durées de remboursement seront allongées de 10 à 15 ans en cas de réalisation d’un bouquet de 3 actions ou de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

2. Taxation des loyers excessifs – parution du décret fixant le plafond de loyers à respecter

La loi de finances pour 2012 a institué une nouvelle taxe annuelle applicable aux bailleurs qui pratiquent, dans les zones géographiques les plus tendues, des loyers excessifs lors de la location de logement dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m².
Un décret vient de préciser les zones géographiques concernées par le dispositif ainsi que le montant du plafond de loyer par mètre carré déclenchant la soumission à cette taxe.
Ainsi, seuls les logements situés dans les communes de la zone A (telle que définie pour déterminer les conditions d’octroi du PTZ +) sont soumises à cette nouvelle taxe. Il s’agit de :

• Paris ;
• la petite couronne ;
• la 2ème couronne, jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne ;
• la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) ;
• le Genevois français.

Le plafond de loyers a, quant à lui, été fixé pour 2012 à 40 € par m² de surface habitable. Ce plafond devra être révisé tous les ans, au 1er janvier, en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.
Source : Décr. n°2011-2060, 30 déc. 2011, JO 31 déc.

3. Plus-values immobilières

La première cession d’un immeuble, hors résidence principale, réalisée à partir du 1er février 2012, sera exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans qui précèdent la cession et qu’il remploie les sommes perçues dans les 24 mois qui suivent la cession. Par ailleurs, la définition du prix d’acquisition est complétée. Elle intègre à présent le cas des ventes d’immeubles à rénover pour lesquels le prix d’acquisition doit s’entendre de l’existant et des travaux réalisés.
Enfin, l’abattement supplémentaire de 15 % applicable en cas de cession de chevaux de course est supprimé dès le 1er janvier 2012.

4. Revalorisation des aides au logement

Les paramètres de calcul de l’APL et des allocations logement seront revalorisés de 1 % pour 2012.

5. Loueurs en meublé – Publication des limites raisonnables pour 2012

Les revenus tirés de la location en meublé peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que 3 conditions cumulatives sont respectées :

­ les pièces louées doivent faire partie de l’habitation principale du loueur en meublé ;
­ Ces pièces doivent constituer pour le locataire son habitation principale ;
­ le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables.

Concernant la dernière condition, l’administration fixe chaque année les limites de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu. Cette revalorisation est effectuée en fonction du nouvel indice de référence des loyers.
Une instruction vient d’indiquer, pour l’année 2012, les nouvelles limites applicables. Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit alors pas dépasser 177 € en Ile-de-France et 129 € dans les autres régions.
Pour rappel, ces limites étaient fixées pour 2011, à 174 €/m² en Ile-de-France et 127 €/m² dans les autres régions.

Source : Instr. 7 févr. 2012, BOI 4 F-1-12

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