Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive
A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre.
Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif.
I. Impôt sur le revenu
1. Barème de l’IR
L’article concernant la revalorisation du barème de l’IR et des seuils, limites et barèmes d’imposition y indexés (ISF et droits de donation et de succession) a été retiré de la loi, confirmant ainsi le gel des barèmes au titre de 2011.
2. Contribution sur les hauts revenus
La contribution sur les hauts revenus touchera les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (personnes seules) ou 500 000 € (couples). Elle sera prélevée au taux de 3 % sur la fraction du RFR qui excède ces limites jusqu’à respectivement 500 000 € et 1 000 000 €, puis, au-delà de ces limites, au taux de 4 %. Le mécanisme de lissage permettant de réduire le montant de la taxe pour les contribuables atteignant pour la première fois ces niveaux de RFR, est finalement réservé aux contribuables dont le RFR n’atteignait pas les seuils de soumission à la taxe au titre des 2 années précédentes (et non plus de la seule année précédente).
3. Réductions et crédits d’impôt
S’agissant des réductions et crédit d’impôt, le rabot de 15 % applicable à tous les investissements réalisés et dépenses payées à compter de 2012 (seuls les investissements Girardin particuliers initiés avant 2012 pouvant y échapper) s’accompagnera finalement de mesures d’aménagement des taux de réduction Girardin entreprises avec rétrocession afin de répartir l’effort sur l’investisseur et l’exploitant.
Le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois revu à la baisse pour les dépenses payées et investissements réalisés en 2012 pour s’établir à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (avec des mesures transitoires pour les investissements Girardin, Jego Scellier et Bouvard initiés avant 2012).
Le dispositif Scellier, qui disparaît en 2013, voit ses taux diminuer, pour sa dernière année d’application, de 22 % à 13 % en métropole et de 36 % à 26 % outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les investissements initiés avant 2012).
Le dispositif Bouvard subit également une réduction de taux (de 18 % à 11 %) mais son application est prorogée, sous certaines conditions, afin d’écouler les stocks de logements faisant partie de programmes déjà commercialisés à cette date. Ainsi le dispositif continuera à s’appliquer aux logements acquis jusqu’au 31 décembre 2014 à condition qu’ils fassent partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et, pour les logements neufs ou acquis en VEFA ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette même date.
Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015, mais ses taux ont été fortement réduits pour les dépenses payées à compter de 2012. Toutefois, afin de favoriser les rénovations lourdes, une majoration des taux de 10 points a été mise en place en cas de réalisation d’un bouquet de travaux. A compter de 2013, seuls les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans seront éligibles à l’avantage.
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux prescrits par un PPRT) est également prorogé mais jusqu’au 31 décembre 2014 seulement et le plafond des dépenses retenu pour le calcul de l’avantage est doublé en cas de réalisation de travaux prescrits par un PPRT.
Deux assouplissements ont été introduits dans le cadre des réductions d’IR et d’ISF pour investissement au capital de PME : la limitation à 50 associés ou actionnaires est supprimée dès 2012 pour les sociétés holding investies dans des PME détenues à au moins 10 % par des sociétés coopératives ou par leurs unions, et le plafonnement des aides de minimis ne s’appliquera plus aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires du secteur immobilier effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Enfin, la réduction d’impôt en faveur des SOFICA qui devait disparaître fin 2011, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.
4. Plus-values mobilières et revenus mobiliers
La loi supprime le mécanisme d’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières aboutissant à une exonération totale des plus-values en cas de cession après 8 années de détention (abattement d’un 1/3 par année au-delà de la 5ème) et le remplace, sous certaines conditions, par un dispositif de report d’imposition des plus-values de cessions, très contraignant, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2012. En effet le report ne sera accordé, entre autres conditions, qu’en cas de réinvestissement de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société à l’IS, représentant au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ces titres doivent être détenus en pleine propriété et être conservés pendant au moins 5 ans.
En revanche, la loi maintient le dispositif d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants partant à la retraite.
S’agissant des produits distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), la loi supprime l’abattement de 40 % au titre de l’impôt sur le revenu sur les dividendes issus des bénéfices distribués par ces sociétés, exonérés d’IS, et interdit que leurs titres soient logés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ce afin d’éviter l’accumulation de régimes de faveurs. Toutefois, les titres de SIIC et SPPICAV figurant dans un PEA au 21 octobre 2011 pourront y demeurer et continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.
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