Nouvelle donne fiscale et sociale pour les familles

Afin de réorienter la politique familiale en direction des familles disposant de faibles ressources, le
gouvernement prévoit d’augmenter les prestations familiales versées à leur profit, en la finançant notamment par une réduction des allocations et des avantages fiscaux « familiaux » des foyers les plus aisés.

Mesures fiscales

Quotient familial

Une nouvelle fois cette année, le gouvernement propose de réduire l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial, de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (cet avantage avait déjà été réduit de 2 336 € à 2 000 € pour l’imposition des revenus perçus en 2012). Selon les prévisions du gouvernement, 12 % des ménagesavec enfants seront concernés par cette mesure et verront leur cotisation d’IR augmenter de 64 € par mois en moyenne.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Par ailleurs, il prévoit également de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dont bénéficient les familles imposables ayant un ou plusieurs enfants poursuivant leurs études dans le secondaire : sont donc visées les réductions de 61 € par an et par enfant fréquentant un collège le 31 décembre de l’année d’imposition, 153 €par an et par enfant au lycée. En revanche le gouvernement n’a pas évoqué le cas de la réduction d’impôt de 183 € par enfant poursuivant
des études supérieures. Cette réduction devrait donc être maintenue.

Mesures sociales

Destinée aux parents d’enfants de moins de 3 ans, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)devrait être recentrée sur les familles les plus modestes. Pour mémoire, elle est composée d’une part, de prestations versées sous condition de ressources pour faire face aux dépenses liées à la naissance/adoption de l’enfant et à son entretien (prime à la naissance et à l’adoption et allocation de base) et, d’autre part, d’aides à la garde versées sans condition de ressources dont le montant reste néanmoins modulé en fonction des revenus (complément de libre choix du mode de garde – CLCMG) ou en fonction des conditions d’activité préalables (complément de libre choix d’activité – CLCA ou complément optionnel de libre choix d’activité – COLCA).

S’agissant de l’allocation de base de la PAJE, le gouvernement propose 2 aménagements:

– pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, son montant, actuellement de 184 €, seraitdiminué de 50 %pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil : 3 250 €de revenumensuel pour un couple avec un seul revenu ou 4 000 € de revenu mensuel pour un couple avec2 revenus, ou pour les parents isolés. A priori, seules 12 % des personnes éligibles à la PAJE seraientimpactées par cette mesure ;

– par ailleurs, son montant serait, à terme, aligné avec celui du complément familial (167 €actuellement) versé sous condition de ressources aux familles très modestes ayant au moins 3 enfants à leur charge. Pour ce faire, l’allocation de base ne serait plus revalorisée jusqu’à ce que son montant atteigne celui du complément familial, cette convergence étant prévue pour 2016 d’après les premières estimations.

Parallèlement, le montant du complément familial serait augmenté de 50 % en plus de l’inflation àl’horizon 2018 pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté. Cependant, la première revalorisation n’interviendrait qu’à compter du 1er avril 2014. A terme, un supplément de pouvoir d’achat de 1 080 € par an est estimé pour ces familles.

Dans le même objectif, une revalorisation de 25 % en plus de l’inflation du montant de l’allocation de soutien familial (ASF)serait envisagée à l’horizon 2018, avec une première révision à compter du 1er avril 2014. Cette allocation est versée sans condition de ressources jusqu’aux 20 ans de l’enfant aux parents élevant seuls leurs enfants et qui ne bénéficient pas d’une pension alimentaire, ou perçoivent une pension faible. Une augmentation de 40 € par mois en moyenne est attendue à terme pour les familles allocataires de l’ASF. Enfin, concernant le complément de libre choix d’activité (CLCA)versé au parent qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle pour élever son enfant, le gouvernement propose de moduler son montant selon la quotité travaillée uniquement et non plus par rapport à la quotité travaillée et aux ressources. Ainsi, pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant de CLCA versé aux familles devrait être identique, quel que soit leur niveau de ressources, soit 388 € par mois pour une cessation complète d’activité, 251 € par mois pour un temps partiel de50 % ou 145 € par mois pour un temps partiel de 80%. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux nouveaux bénéficiaires.

Note : Une modification du congé parental, et indirectement de la prestation de CLCA associée, a été insérée dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’inciter à un meilleur partage des responsabilités parentales. A compter du 1er juillet 2014, les couples pourraient continuer à bénéficier du CLCA jusqu’aux 2 ans et demi de l’enfant, mais les 6 derniers mois de congé (ce dernier ne pouvant durer plus de 3 ans) ne pourraient être pris en compte que si le père fait usage de son droit ou si, au préalable, ce partage est intervenu.

Source : « Pour une rénovation de la politique familiale », dossier de presse, 3 juin 2013