Le gouvernement vient de remettre aux députés le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2012 destiné à renforcer la compétitivité de la France en allégeant le coût du travail grâce à une augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine. Outre la mise en place d’une taxation des transactions financières et l’augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital, le projet propose plusieurs mesures afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale.
1. Taxe sur les transactions financières
La taxe sur les transactions financières, que propose de mettre en place le gouvernement dès le 1er août 2012, se composerait de 3 dispositifs distincts, à savoir : une taxe sur les acquisitions d’actions au taux de 0,1 % sur la valeur d’acquisition du titre, destinée à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques ; et 2 taxes visant plus particulièrement les opérations purement spéculatives, l’une sur les opérations à haute fréquence (opérations consistant à adresser, à titre habituel, des ordres successifs sur un titre donné, séparés d’un délai très court -inférieur à une seconde- à l’aide de moyens informatiques automatisés), l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur défaut souverain (qui s’appliquerait à tout achat d’instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit des Etats de l’Union européenne). Calculées au taux de 0,01 %, elles s’appliqueraient, pour la première, sur le montant des ordres annulés ou modifiés excédant un certain seuil, pour la seconde, sur le montant notionnel du contrat.
La taxe sur les acquisitions d’actions viserait l’ensemble des transactions réalisées uniquement sur des actions d’entreprises françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition et ce, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction. Afin d’éviter les doubles impositions et de pénaliser les transactions non spéculatives par nature, de nombreuses exonérations devraient être prévues notamment en faveur des obligations.
2. CSG sur les revenus du patrimoine
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose d’augmenter de 2 points le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (10,2 % contre 8,2 % actuellement). Le taux global des prélèvements sociaux atteindrait ainsi 15,5 %.
Contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la conférence de presse du 29 janvier dernier quant à la date d’entrée en vigueur de cette mesure, cette majoration s’appliquerait : aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, et aux produits de placements acquis et le cas échéant constatés à compter du 1er juillet 2012.
3. Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale
Le projet de loi prévoit différentes mesures visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.
? Comptes bancaires et contrats d’assurance vie étrangers non déclarés
En premier lieu, il propose de renforcer les sanctions fiscales applicables à la dissimulation de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.
Actuellement, la non déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger est sanctionnée par une amende égale à 1 500 € ou 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un ETNC. Le projet de loi propose de porter le montant de cette amende à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée. Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi propose également d’aligner, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le traitement répressif des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger non déclarés sur celui des comptes bancaires souscrits dans les mêmes conditions (réintégration du montant des versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger sur des contrats d’assurance vie souscrits hors de France non déclarés au revenu imposable, avec majoration des droits de 40 % et soumission aux prélèvement sociaux, remplacement des sanctions actuelles en cas de non déclaration -25 % ou 5 % des versements effectués- par celles applicables en cas de non déclaration de compte bancaire -1 500 € ou 10 000 € ou 5 % du solde créditeur-).
? Renforcement des infractions pénales
Afin d’accroître le caractère répressif et dissuasif du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de porter le montant de l’amende pénale maximal sanctionnant la fraude fiscale :
- de 37 500 € (montant non revalorisé depuis 1977) à 500 000 € en cas de fraude fiscale commune ;
- de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés ;
Par ailleurs, le projet prévoit de sanctionner plus fortement la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux via la création d’un nouveau délit de « fraude fiscale aggravée » qui serait passible d’une amende de 1 000 000 € et d’une peine de 7 années de prison, lorsque les faits ont été réalisés ou facilités :
- au moyen de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un État qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins 5 ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française ;
- au moyen de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l’un de ces États ;
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n°4332, Assemblée Nationale, 8 févr. 2012
Informations non contractuelles – Source : Harvest / Patrithèque – Tous droits réservés
