Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mise en œuvre par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et au financement du développement et de l’amélioration de logements locatifs sociaux, le gouvernement prévoit d’alourdir la fiscalité des plus-values immobilières pour les cessions immobilières réalisées au titre des cessions intervenues entre le 1er janvier 2013 (à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 7 décembre 2012) et le 31 décembre 2015 autres que celles exonérées (habitation principale notamment) et celles portant sur les terrains à bâtir.
Une taxe, assise sur le montant imposable de la plus-value déterminée (c’est-à-dire après application de l’abattement pour durée de détention et de l’abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 prévu par le projet de loi de finances pour 2013), devrait être mise en place, mais uniquement pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Elle devrait être calculée selon le barème suivant :
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Montant de la plus value imposable |
Taux applicables |
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Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3% |
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Supérieur à 150 000€ et inférieur ou égal à 200 000 € |
4% |
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Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
5% |
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Supérieur à 250 000 € |
6% |
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