Plus-values immobilières – Exonération en cas de remploi dans l’acquisition de la résidence principale du produit de la vente du logement secondaire

Plus-values immobilières – Exonération en cas de remploi dans l’acquisition de la résidence principale du produit de la vente du logement secondaire

La loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération applicable aux plus-values immobilières : les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement secondaire ne sont pas soumises à imposition dès lors que les sommes perçues par le cédant au moment de la vente sont remployées dans un délai de 24 mois, à compter de la date de cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit en outre ni être propriétaire de sa résidence principale, ni l’avoir été dans les 4 années qui précèdent la cession. Une réponse ministérielle vient de rappeler le principe, déjà exposé par l’Administration fiscale, selon lequel l’exonération est également applicable, toutes conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le contribuable en demande le bénéfice alors qu’il acquiert sa résidence principale avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ d’application de l’exonération.

Cette mesure de tempérament s’applique alors si :

  • la mise en vente du logement est antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ;
  • la cession du logement intervient dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à l’habitation principale ;
  • le prix de cession du logement est effectivement remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Cette dernière condition est justifiée, par exemple, par le remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale ou en remboursement d’un prêt relais.

 Sources :

> Rép. min à M. Cinieri, n°15592, JOANQ 16 avr. 2013

> BOFiP Impôts, BOI-RFPI-PVI-10-40-30

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