Les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, lors de leur inscription en compte, dès le 1er anniversaire du plan.
La mise en place de cette nouvelle modalité de taxation s’est accompagnée d’une mesure permettant aux titulaires de tels plans d’obtenir la restitution de l’excédent de prélèvements sociaux acquitté dans 2 hypothèses :
– en cas de résiliation du PEL dans les 2 ans de sa conclusion,
– ou de transformation du PEL en compte épargne logement (CEL).
Ces mesures, qui avaient été introduites par la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, viennent d’être commentées par l’administration fiscale.
Elle rappelle, de prime abord, les conséquences d’un changement de taux des prélèvements sociaux en cours d’année (hypothèse d’actualité, puisque la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une nouvelle augmentation du prélèvement social au 1er juillet 2012 pour les produits de placement). Ainsi :
– pour les intérêts des PEL exonérés d’impôt sur le revenu, seule la fraction des intérêts acquise ou constatée à compter de la date d’entrée en vigueur du changement de taux est soumise au nouveau taux, le solde restant soumis à l’ancien ;
– pour les intérêts des PEL soumis à l’impôt sur le revenu, en revanche, l’intégralité des intérêts perçus au cours de l’année du changement de taux est soumise au nouveau taux.
L’administration fiscale détaille par ailleurs, en fournissant de nombreuses illustrations, le mécanisme de restitution des prélèvements sociaux, applicable en cas de résiliation d’un PEL dans les 2 ans à compter de son ouverture ou de sa transformation en CEL à la demande du titulaire.
Dans ces 2 cas, les intérêts versés au souscripteur sont recalculés par application à l’ensemble des dépôts du taux de rémunération du CEL en vigueur à la date de la résiliation ou de la transformation du plan. Parallèlement, les prélèvements sociaux sont reliquidés, en appliquant à ces intérêts le taux en vigueur au moment de l’inscription en compte des intérêts (compte tenu, ici également, des précisions évoquées plus haut, relatives au changement de taux des prélèvements sociaux en cours d’année).

 

S’il en résulte qu’un excédent de prélèvements sociaux a été versé : et qu’il s’agit d’une résiliation, l’établissement gestionnaire du PEL doit restituer ces sommes au souscripteur du plan (sur son compte courant, par exemple) ; et qu’il s’agit d’une transformation du PEL en CEL, l’établissement gestionnaire du PEL transfère sur le CEL le montant de la restitution, dans la limite du plafond de versement applicable au CEL, augmenté des intérêts nets capitalisés sur la base du taux d’intérêt du CEL, puis restitue, le cas échéant, le solde directement au souscripteur.

Note : les règles applicables aux non-résidents, et aux personnes résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, ont également été précisées par l’administration fiscale.

 

Source : Instr. 28 févr. 2012, BOI 5 I-1-12

 

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