Première loi de finances rectificative pour 2011

Voici les principales mesures de la première Loi de Finances Rectificative pour 2011 (Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO 30 p.12969)

MESURES CONCERNANT LE PATRIMOINE

I. Suppression du Bouclier fiscal

Le Bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-RDS, impôts locaux sur l’habitation principale) à 50% des revenus, sera supprimé à compter du 1er
janvier 2013. La dernière demande de restitution devra donc être effectuée au plus tard le 31/12/2012 au titre des revenus réalisés en 2010 et les impositions y afférentes.
La procédure de demande de restitution à l’Administration fiscale est supprimée. Les bénéficiaires devront donc imputer le montant estimé de leur bouclier fiscal sur le montant de leur ISF.
Est également supprimé le plafonnement de l’ISF et de l’IR à 85% des revenus, qui jouera une dernière fois en 2011.

Est toutefois prévu un plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale à
50% des revenus du foyer, à compter des impositions établies à compter de 2012.

II. Allègement de l’ISF

A compter de 2012, l’ISF cessera d’être calculé par tranches pour frapper à un taux unique l’intégralité du patrimoine taxable :

– 0.25% pour un patrimoine taxable entre 1 300 000 € et 3 000 000 €
– 0.50% pour un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 €.

P étant la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple : pour un patrimoine de 1 320 000 €, l’ISF sans décote devrait s’établir à
3 300 € (1 320 000 € x 0.25%). La décote sera de 1 400 € (24 500 € – 7 x 3 300 €), ce qui ramène l’ISF après décote à 1 900 €.

III. Modification des règles sur les donations et les successions

Ces modifications sont entrées en vigueur pour les donations réalisées et successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011.

• Augmentation des taux applicables
Augmentation de 5 points des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entres époux et partenaires pacsés.
Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1.800.000 euros seront donc taxées à 40% et celles supérieures à 1.800.000 euros seront taxées à 45%.

• Suppression des réductions de droits de donation
Suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur (la réduction de DMTG pouvait aller jusqu’à 50% lorsque le donateur avait moins de 70 ans) ;
Seules les donations d’entreprises en pleine propriété dans le cadre d’un Pacte
Dutreil continuent de bénéficier de cet avantage lorsque le donateur a moins de 70 ans, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés.

• Augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations
Il faudra donc attendre 4 années supplémentaires pour faire une nouvelle donation bénéficiant à plein des abattements et des tranches les plus basses du barème ;
Les donations consenties depuis moins de 10 ans seront également réintégrées dans le calcul des droits de succession en cas de décès d’un donateur.
Un mécanisme de lissage est mis en place pour les biens donnés entre 6 et 10 ans avant le 31 juillet 2011.

• Assouplissement des dons familiaux de sommes d’argent
Cela concerne les dons effectués au profit d’un enfant, d’un petit enfant, d’un arrière petit enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sous condition d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire, plus de 18 ans (sauf mineur émancipé).
Ces dons bénéficient d’une exonération de DMTG à condition de porter sur une somme d’argent en pleine propriété. Ils peuvent être effectués par donation notariée ou don manuel. Le montant maximum est de 31 865 € en 2011.

La loi apporte deux assouplissements :

– suppression de la condition d’âge de 65 ans qui conditionnait les dons à un enfant ou à un neveu ; chaque parent peut notamment désormais effectuer des dons exonérés à chacun de ses enfants jusqu’à ses 80 ans ;
– ces dons ne sont plus dispensés du rapport fiscal : ils pourront être renouvelés tous les 10 ans, comme les autres donations.

• A noter aussi une incitation à la révélation précoce des dons manuels

IV. Mise en place d’une Exit Tax

Afin de dissuader l’exil fiscal, la loi permet de priver les exilés du bénéfice fiscal de leur expatriation. Cette Exit Tax, fixée à 20% majorée des prélèvements sociaux, sera prélevée au moment de la cession à terme (et non au moment du départ de France) et portera uniquement sur la quote-part de plus-value réalisée en France (différence entre valeur des titres au jour du transfert de domicile et prix d’acquisition des titres).

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