La loi de Finances 2011 continue dans la lignée des précédentes à réduire les avantages fiscaux préalablement accordés: coup de rabot des niches fiscales, diminution du plafonnement global de celles-ci, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures impactant le patrimoine et les revenus du particulier. Cette présentation est téléchargeable en PDF en bas de page.

I. Mesures concernant le patrimoine et les revenus du particulier
1. «Niches fiscales»
2. Plus-values
3. Souscription au capital de PME,FIP/FCPI
4. Prélèvements sociaux
5. Transmission
II. Autres mesures affectant le calcul de l’Impôt sur le Revenu
III. Projet de réforme de la fiscalité: quelques pistes…

Première partie : Mesures concernant le patrimoine et les revenus du particulier

I.1) Niches fiscales

A- Durcissement du plafonnement global des niches fiscales

Avant:  25 000 € + 10% du revenu imposable
20 000€ + 8% du revenu imposable
Après:  18 000€ + 6% du revenu imposable

Cette nouvelle règle s’applique pour les revenus perçus en 2011, et doit être prise en compte pour les nouveaux investissements défiscalisés réalisés en 2011.

NB: les investissements réalisés dans les années antérieures ne tiennent pas compte du plafonnement de cette année, mais du plafonnement de l’année où ils ont été réalisés.

B- Réduction générale de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions et de crédit d’impôt: c’est le fameux « coup de rabot »

Mesure applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011 pour les dépenses payées à compter du 1° janvier 2011

Les investissements immobiliers Scellier pour lesquels un contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou un service des impôts avant le 31 décembre 2010, et un acte authentique signé avant le 31 mars 2011 ne sont pas concernés par cette baisse de 10%

C- Évolution du taux de réduction d’impôt sur le Scellier et le LMNP Bouvard

  • Scellier non BBC après le 31 mars 2011: 13 % (*+ 5 % )
    Nb: 15 % (* +6 %) avant le 31 mars
  • Scellier BBC: après le 31 mars 2011: 22% (*+ 5% )
    Nb: 25% (* + 6%) avant le 31 mars
  • LMNP Bouvard: après le 31 mars: 18 %
    Nb: 20 % avant le 31 mars

I.2) Plus-values

A – Plus values immobilières:

Relèvement de 16 % à 19% du taux d’imposition des plus values immobilières réalisées à compter du 1° janvier 2011: cet impôt forfaitaire aligne le taux d’impôt des plus values immobilières sur celui des plus values mobilières.

B – Plus values mobilières:

  • Relèvement de 18% à 19% du taux d’imposition des plus values mobilières réalisées à compter du 1° janvier 2011.
  • Suppression du seuil de taxation pour les cessions réalisées à compter du 1° janvier 2011.

Rappel: l’an dernier, suppression du seuil de cession concernant les PS.

C – Moins-values de cession de valeurs mobilières:

Mise en place de mesures transitoires lorsque le seuil de cession de 25 830€ ne serait pas franchi en 2010:

  • Les moins-values nettes en report au 1° janvier 2010 et imputées sur les plus values réalisées en 2010 pour l’imposition des prélèvements sociaux ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 19%.
  • Les moins-values nettes en report au 1° janvier 2011 sont imputables sur les plus-values (dans la limite de 10 années) dans les mêmes conditions que celles prévues en 2010 pour les prélèvements sociaux.

D- Stock-options:

Relèvement du taux d’imposition des plus values d’acquisition des stock-options pour la fraction excédant 152 500€ de 40% à 41%.
Cette mesure aligne ce taux sur la nouvelle tranche marginale de l’IR.

E- Gains d’options sur actions réalisées par des non-domiciliés en France

Retenue à la source instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010.

I.3 – Souscription au capital de PME,FIP/FCPI

A – Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, FIP, FCPI

  • la réduction ISF en cas d’investissement direct, ou au travers de holdings, dans une PME, est ramenée de 75% à 50% dans la limite de 45 000€ pour les souscriptions réalisées à compter du 13/10/2010.
  • Le taux de la réduction reste inchangé en cas d’investissement dans les FIP FCPI (50%), le plafond de réduction est quand à lui abaissé à 18 000€ pour les souscriptions effectuées à compter du 1° janvier 2011.
  • La fraction des versements non prise en compte pour la réduction d’ISF ne peut plus donner droit à réduction d’IR.

B – Taux de la Réduction IRPP

Compte tenu du « rabot » de 10 % des niches fiscales, le taux de la réduction d’IRPP de 25% pour souscription au capital de PME , FIP, FCPI est réduit à 22 % pour les versements effectués à compter du 1° janvier 2011.

Pour le cas des FIP Corse le taux de réduction passe de 50% à 45% en vertu de la même règle.

I.4 – Prélèvements sociaux

A – Le taux global des prélèvements sociaux

Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1% à 12,3% pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes…) perçus à compter du 1° janvier 2010 et les revenus de placement (intérêts…) perçus à compter du 1° janvier 2011 (passage du prélèvement social de 2 à 2,2%).
Attention à la rétroactivité sur les revenus du patrimoine !!

B – Assurance vie:

A compter du 1° juillet 2011 les produits des compartiments euros des contrats multi-supports seront annuellement (lors de leur inscription en compte) assujettis aux contributions sociales, sauf s’ils se rapportent à des produits afférents à l’année 2010).
Cette mesure tente d’aligner la fiscalité des contrats multisupports sur celle des monosupports, mais pose d’importants problèmes de comptabilité aux compagnies (gains pas forcément acquis).

C – Plus values de cessions au sein d’un groupe familial:

  • Les plus values de cession de participations substantielles (>25%) d’une société à l’IS réalisées au profit d’un membre du groupe familial du cédant (Conjoint, partenaire de Pacs, ascendant, descendant, frère, sœur) sont désormais assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 12,3%.
  • Elles demeurent exonérées d’impôt sur le revenu si l’acquéreur conserve les titres 5 ans.
  • Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 01 janvier 2011.

I.5 – Transmission

  • Réactualisation en 2011 des seuils, abattements et barèmes applicables aux droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la première tranche du barème de l’IRPP: +1,5%
  • Taxation de la donation-partage réincorporative transgénérationnelle:
    • Si la donation initiale a été consentie depuis plus de 6 ans, les droits de donation ne sont pas dus au titre des biens précédemment transmis, seul le droit de partage est dû.
    • Si la donation initiale a été consentie depuis moins de 6 ans, les biens précédemment transmis sont soumis aux droits de donation au tarif applicable entre grands-parents et petits-enfants (Dans ce cas, les droits de donation acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé dans la donation-partage sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage).

I.6 – Télé déclaration des revenus par un tiers de confiance

Tout contribuable qui sollicite le bénéfice de la déduction d’une charge, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt peut confier à un tiers de confiance le soin de télétransmettre aux services fiscaux ses déclarations annuelles de revenus.

La mission de tiers de confiance ne peut être exercée que par des membres d’une profession réglementée : avocat, notaire et expert-comptable.

La mission de tiers de confiance suppose de conclure :

  • Avec les clients un contrat de mission de tiers de confiance
  • Avec l’administration fiscale une convention individuelle d’engagement (d’une durée de 3 ans) à télétransmettre la déclaration de revenus de ses clients.

La mission de tiers de confiance consiste à :

– Réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable
– Etablir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant
– Attester l’exécution de ces opérations
– Assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration
– Les transmettre à l’administration sur sa demande

Seconde partie : Autres mesures affectant le calcul de l’Impôt sur le Revenu

A -Majoration de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu de 40% à 41%

B – Suppression du crédit d’impôt au titre des dividendes taxés au barème progressif de l’IRPP (égal à 50% de ces revenus dans la limite de 115€ ou 230€) dès l’imposition des revenus perçus en 2010.

C – Suppression des déclarations multiples à compter de l’imposition des revenus perçus en 2011 en cas de mariage, Pacs, séparation, ou divorce en cours d’année (en revanche le principe de la double déclaration est maintenu en cas de décès)

D – Prorogation d’une année supplémentaire du régime transitoire de la demi-part accordée aux parents ayant élevé seul des enfants pendant au moins 5 ans.

E – Suppression du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la résidence principale, pour les opérations engagées à compter de 2011 .

  • Mesure transitoire pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1° janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.
  • Remplacement de ce crédit d’impôt par un prêt à taux zéro « renforcé »

F -Modification des règles de calcul du bouclier fiscal.

G – Suppression de la réduction d’impôt accordée pour l’acquisition de logements neufs ou à réhabiliter dans des résidences ou meublés de tourisme situés dans certaines zones du territoire.

H – Le taux du crédit d’impôt accordé au titre de l’acquisition de panneaux photovoltaïques est ramené de 50% à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, sauf pour les personnes qui peuvent justifier avant cette date:

  • de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte
  • d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit
  • ou de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile, à la condition qu’elles puissent justifier d’un paiement effectué avant le 7 octobre 2010.

I- La limite de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au titre des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est portée à 521€ pour l’imposition des revenus de 2011.

J- Investissement Outremer

  • Les investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés en participation ne peuvent plus bénéficier du régime de défiscalisation prévu au profit des entreprises soumises à l’IRPP ou à l’IS.
  • A compter du 29 septembre 2010 les investissements réalisés dans le secteur de la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exclus du champ d’application de certains mécanismes de défiscalisation outre-mer.

Troisième partie : Projet de réforme de la fiscalité

A – Relèvement du seuil d’imposition au titre de l’ISF et suppression du bouclier fiscal (actuellement seuil de 800 000€ depuis le 1° janvier 2011)

B – Imposition des plus values en cas de revente de la résidence principale au-delà d’1,2 M€

C – Report de 2012 à 2014 de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers par an applicable aux plus values mobilières: cette disposition sera-t-elle appliquée un jour?

D – Assujettissement aux prélèvements sociaux dès le 1°€ des plus values privées ou professionnelles partiellement ou totalement exonérées d’IR pour durée de détention.

E – Réforme de la fiscalité des rachats sur contrats d’assurance vie de plus de 8 ans: fin de grands avantages … ou toujours plus d’incitation?

F- Modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes

Comme vous pouvez le constater, la loi de finances 2011 change la donne de manière profonde sur la gestion de votre patrimoine. Parlons en!

Télécharger cette présentation en PDF