Projet de loi de finances rectificative 2012 : Article 1, Les dispositions fiscales en faveur de l’amélioration de la compétitivité des entreprises

Projet de loi de finances rectificative 2012 : Article 1, Les dispositions fiscales en faveur de l’amélioration de la compétitivité des entreprises

Mardi 21 février, l’Assemblée a adopté, en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Le dernier mot revenant à l’Assemblée, il est probable que le texte définitivement adopté corresponde au texte adopté en première lecture.

A cet effet, nous faisons le point sur les principales mesures fiscales et amendements adoptés au cours des débats de la semaine ainsi que sur les modalités d’entrée en vigueur étant précisé que la hausse de la TVA reste attachée à la réélection du Président actuel. Pour les autres dispositions, hausse de la CSG et fraude fiscale, on peut penser qu’elles seront validées en tout état de cause.

ARTICLE 1 :

La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.

? Concernant la hausse de la TVA

Il est à noter que cette hausse TVA s’appliquerait aux constructions de logements neufs, à l’exception du logement social.
Comme précisé ci-dessus, La majoration doit entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Deux options sont possibles :

­- Une application aux opérations pour lesquelles la taxe sera exigible à compter du 1er octobre: le critère est alors la livraison, c’est-à-dire le transfert de propriété pour les biens, l’encaissement pour les services et le moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France pour les importations ;
­ – Une application aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe interviendra à compter du 1er octobre 2012 : inchangé pour les biens, le critère concernant les services est alors celui de la prestation, c’est-à-dire la fin de l’exécution du service.

Le présent article prévoit que la hausse du taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012. Ainsi pour les opérations concourant à la production et la livraison d’immeubles, le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison réelle du bien du vendeur à l’acquéreur, indépendamment de l’accomplissement de toute formalité et du paiement du prix. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur sauf pour les livraisons d’immeubles à construire pour lesquelles la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux.
Le nouveau taux s’appliquerait à des opérations (livraisons d’immeubles, prestations de services) pour lesquelles des contrats ont été signés antérieurement au 1er octobre 2012. Toutefois, le délai de plusieurs mois entre la date prévisible d’adoption du présent projet de loi et le 1er octobre doit permettre aux parties d’anticiper la hausse de taux.
Une dérogation pourrait être prévue afin de maintenir Le taux de TVA à 19,6 % pour les ventes d’immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles qui seront conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012.

? ?Concernant le relèvement de la CSG sur les revenus du capital
Le présent article visait à relever le taux de la contribution sociale généralisée portant sur les revenus du capital de 8,2 % à 10,2 %. Cette augmentation de 2 % porterait donc le taux global de prélèvements sociaux sur ces revenus à 15,5 %. Un amendement du rapporteur général adopté propose de porter l’augmentation sur le prélèvement social qui serait donc majorer de 2.2% à 3.4% plutôt sur la CSG en vue d’éliminer le problème de la déductibilité.

­- En ce qui concerne les revenus du patrimoine, le nouveau taux de 10,2 % sera applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, pour lesquels les prélèvements sociaux devront être acquittés par les contribuables dans le courant de l’année 2013.

En ce qui concerne les produits de placement, le nouveau taux de 10,2 % sera applicable aux produits acquis et constatés à compter du 1er juillet 2012.
Seront concernés :
­ – Les plus-values immobilières ;
­ – Les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ;
­ – Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’impôt sur le revenu ;
­ – Les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;
­ – Les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP ;
­ – Les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de comptes d’épargne logement et de plan d’épargne logement.

Source : SARL Olivier PIETRI Consultant

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