Quatrième loi de finances rectificative 2011

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 – Adoption définitive

Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures.

I. Impôt sur le revenu

En premier lieu, la loi confirme le gel des barèmes, seuils et limites d’imposition au titre de 2011 en prévoyant, pour l’imposition des revenus 2011, l’application des barèmes et seuils 2010.

Elle consacre par ailleurs l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus perçus à compter de 2012 qui passe ainsi de 19 % au titre de 2011 à :

• 21 % pour les dividendes,
• 24 % pour les produits de placement à revenus fixes.

Corrélativement, la loi applique une augmentation similaire aux taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents qui passent de 10 %, 12 %, 25 % et 55 % à respectivement 15 %, 17 %, 30 % et 55 %.
Le champ d’application de l’exit tax, mise en place pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, est étendu dans la mesure où la loi prévoit désormais que le seuil de soumission à la taxe de 1,3 millions d’euros s’apprécie non plus pour chaque participation prise isolément mais bien globalement, toutes participations détenues par le foyer confondues.

La loi contient également plusieurs mesures concernant les réductions et crédits d’impôt :
• s’agissant de la réduction Madelin, à compter du 1er janvier 2012, seuls les versements effectués en faveur des PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et des entreprises solidaires seront éligibles à la réduction d’impôt (les PME classiques continueront toutefois à bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d’impôt ISF PME) ;
• le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques à compter de 2012 ne sera plus retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt pour dons, que dans la limite globale de 15 000 € par an et par foyer ;
• le montant du crédit d’impôt pour conversion à l’agriculture biologique passe de 2 000 € à 2 500 € dès l’imposition des revenus perçus en 2011 ;
• le crédit d’impôt pour investissements en Corse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, son taux est réduit de 20 % à 10 % au titre de 2015 et 2016 et certaines entreprises pourront obtenir le remboursement immédiat de cette créance.

Enfin, s’agissant de la fiscalité des entreprises, la loi :
• précise les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées par les PME ;
• réduit les périodes d’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) de 5 exercices à 2 seulement pour le calcul de l’impôt dû au titre d’exercices ou périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2012 : l’exonération totale ne s’appliquant plus que durant le 1er exercice (au lieu de 3) et l’exonération de 50 % étant également limitée à 1 exercice (au lieu de 2).

Note : La loi unifie le régime des droits d’auteurs en ouvrant à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et rétablit à 4 (au lieu de 3) le nombre de régions couvertes par les FIP.

II. ISF

La réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME est une nouvelle fois aménagée : l’échange de titres dans le cadre d’une offre publique avant l’expiration du délai de conservation de 5 ans n’entraînera plus la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF si les titres reçus en contrepartie (ainsi que sur les titres achetés, le cas échéant, avec la soulte) sont conservés jusqu’au terme initialement prévu pour les titres échangés.

III. Droits d’enregistrement

En matière de droits d’enregistrement, la loi :
• rationalise le mécanisme de dation en paiement ;
• pérennise la procédure de rescrit-contrôle ;
• permet aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle (ISF, DMTG) portant sur la valeur d’un bien immobilier d’obtenir de l’administration la transmission d’informations relatives aux transactions immobilières.

IV. Immobilier

L’essentiel des mesures concernant l’immobilier a été adopté définitivement. Le texte prévoit ainsi : d’exonérer d’impôt sur la plus-value immobilière le cédant qui part vivre en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés, de même que la cession d’un droit de surélévation ; d’exclure du nouveau régime d’exonération pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières, les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ; d’ouvrir le dispositif de l’éco-PTZ aux syndics de copropriété.

V. Retraites chapeaux

Concernant les retraites chapeaux (ou contrats « article 39 »), la création d’une troisième tranche du barème au taux de 21 % pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes mensuelles dépassant 24 000 € est confirmée. La déduction fiscale de cette contribution au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle est également conservée.
Source : Projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (Texte définitif) n°812, Assemblée nationale, 21 déc. 2011

VI. Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la résidence principale

La loi de finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de l’accession à la propriété en supprimant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale et en le remplaçant, à compter du 1er janvier 2011, par le prêt à taux zéro +
(PTZ +).

Ainsi, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

Note : Bien entendu, les contribuables bénéficiant déjà du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée avant 2011 continuent à bénéficier de l’avantage fiscal, dans les conditions de droit commun, pour les annuités restant à courir jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible.

Pour apprécier la date de réalisation de l’opération qui ne doit pas être postérieure au 30 septembre 2011, l’administration précise qu’il convient de retenir :

• la date de la signature de l’acte authentique d’achat (quelle que soit la date d’achèvement des travaux) en cas :
– d’acquisition d’un logement achevé neuf ou ancien,
– d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement,
– d’acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement (VEFA),
– d’acquisition de logement en l’état futur de rénovation,
– d’acquisition d’un local ou d’un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement,
– de réalisation de travaux d’addition de construction concomitamment à l’acquisition d’un immeuble achevé ;
• la date de la déclaration d’ouverture de chantier en cas de :
– construction d’un logement par le contribuable,
– réalisation de travaux d’agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire.

Ces opérations peuvent bénéficier du crédit d’impôt à condition que la signature de l’acte authentique d’achat ou la déclaration d’ouverture de chantier intervienne le 30 septembre au plus tard et que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

L’administration précise à cette occasion :

• que les prêts substitutifs sont éligibles au crédit d’impôt quelle que soit la date d’émission de l’offre, dans la mesure où ils se substituent à un prêt ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, et jusqu’au terme de la dernière annuité éligible de remboursement du prêt initial. Ainsi un contribuable ayant bénéficié du crédit au titre d’un emprunt souscrit en mai 2010 pour une durée de 5 annuités pourra continuer à bénéficier du crédit d’impôt au titre d’un emprunt substitutif contracté en 2012 ou ultérieurement jusqu’en avril 2015 ;
• qu’en cas de construction ou d’acquisition en VEFA, le fait que le contribuable choisisse de différer, comme il en a la possibilité, le point de départ du crédit d’impôt à la date d’achèvement du logement (qui peut intervenir après le 30 septembre 2011) ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt. Ainsi, sous réserve d’avoir signé l’acte d’achat avant le 1er octobre 2011 et que toutes les offres de prêts finançant l’acquisition aient été émises avant 2011, un contribuable peut demander le bénéfice du crédit d’impôt pour la première fois au titre de l’imposition des revenus perçus en 2012 ou ultérieurement (en fonction de la date d’achèvement du logement) ;
• que les taux du crédit d’impôt ne sont pas concernés par le rabot de 10 % applicable aux avantages fiscaux qualifiés de « niches fiscales » accordés à compter de 2011.

Source : Instr. 9 déc. 2011, BOI 5 B-14-11

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