Les Assises de l’entrepreneuriat lancées en début d’année et pilotées par la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’Economie numérique, se sont clôturées le 29 avril dernier. Réunissant 9 groupes de travail composés de représentants du gouvernement, d’entrepreneurs, d’experts, et divers partenaires intervenant aux cotés des entreprises, ces assises avaient pour objectif d’identifier les leviers permettant de promouvoir la culture entrepreneuriale en créant un environnement favorable à l’investissement, la production, l’innovation et l’exportation.
A l’issue de ces travaux plusieurs propositions ont été émises, dont 2 principales reprises par le gouvernement : une nouvelle réforme de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, afin de la simplifier, dès 2013 et un aménagement du PEA.
Simplification des modalités d’imposition des plus-values mobilières
Une des propositions majeures résultant des travaux des assises consiste en la simplification du régime fiscal des plus-values mobilières. Bien que le régime fiscal de ces gains ait fait l’objet d’une importante réforme en fin d’année dernière, le gouvernement prévoit donc de le remettre à plat une nouvelle fois, dès 2013.
Le principe de soumission des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’IR (introduit par la loi de finances pour 2013) est maintenu.
En revanche, le dispositif d’abattement pour durée de détention devrait être modifié et la multitude de régimes dérogatoires liés à la nature des titres cédés ou à la qualité du cédant ou des cessionnaires (qui aboutissaient à faire varier le taux d’imposition de 15,5 % à 62 % selon la situation du contribuable) devrait disparaître et être remplacée par 2 régimes de base.
Régime de droit commun
Dans le cadre de ce régime, la plus-value, imposable au barème progressif de l’IR sera déterminée après application d’abattements renforcés par rapport à ceux prévus par la loi de finances pour 2013 (et qui devaient s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013) dont les taux devraient être fixés à :
- 50 % entre 2 et moins de 8 années de détention (au lieu des 20 %, 30 % et 40 % prévus initialement selon la durée de conservation des titres) ;
- 65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).
Ces règles devraient s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Régime « incitatif »
Un régime « incitatif », bénéficiant d’abattements majorés, favorisant la création d’entreprise et la prise de risque élevée serait institué afin de remplacer les 4 dispositifs dérogatoires prévus en faveur des dirigeants partant à la retraite, des JEI, des cessions intrafamiliales et des cessions de titres de PME de moins de 10 ans. La suppression de ces dispositifs d’exonération serait toutefois retardée au 1er janvier 2014, afin de ne pas, rétroactivement, placer les contribuables sous un régime moins favorable.
Dans le cadre de ce régime incitatif, les plus-values seraient également soumises au barème progressif de l’IR après application d’abattements majorés :
- 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention ;
- 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention ;
- 85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, ces derniers devraient bénéficier d’un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value.
Note : Cette réforme devrait être s’inscrire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Réforme du Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Partant du constat selon lequel le PEA ne bénéficie pas suffisamment aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), le gouvernement envisage d’y remédier en proposant plusieurs aménagements :
- augmenter le plafond du PEA, le faisant passer de 132 000 € à 150 000 € ;
- autoriser les versements complémentaires dans la limite de 75 000 €, pour être employés exclusivement à l’acquisition, directement ou indirectement, d’actions et parts sociales de PME et ETI ;
- aligner le régime fiscal des versements complémentaires sur le PEA sur celui des versements normaux : application des prélèvements sociaux et imposition à l’IR à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. Le retrait avant 5 ans entraînerait la clôture du plan ainsi que l’imposition à l’impôt sur le revenu. Les dividendes ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d’acquisition des titres.
Source : Dossier de presse, Clôture des Assises de l’entrepreunariat, 29 avr. 2013
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