Le régime spécifique d’imposition applicable aux revenus exceptionnels et différés (régime dit du quotient) a été aménagé depuis l’imposition des revenus perçus en 2009. L’administration vient de commenter le nouveau mécanisme d’imposition permettant d’atténuer les effets de la progressivité de l’IR pour ces revenus.
Après avoir rappelé la définition, d’une part, des revenus exceptionnels, et d’autre part, des revenus différés, l’administration précise les modalités d’application du système du quotient à ces revenus. Ce mécanisme consiste à diviser le revenu exceptionnel ou différé par un coefficient, puis à calculer l’impôt afférent à ce revenu divisé (appelé quotient) et enfin à multiplier l’impôt obtenu par le même coefficient.

Depuis 2009, le coefficient (diviseur utilisé pour déterminer le quotient) est égal :

• pour les revenus exceptionnels (revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposables des 3 dernières années), toujours à 4 (alors qu’avant 2009 ce coefficient pouvait être, dans certains cas, inférieur à 4),
• pour les revenus différés (revenus dont le contribuable a, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, eu la disposition au cours d’une année, mais qui, par leur date normale d’échéance se rapportent à une ou plusieurs années antérieures), au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de 1, peu importe le nombre d’années écoulées entre la date normale d’échéance et la date de perception réelle (contrairement à ce qui se passait avant 2009, où le coefficient correspondait au nombre d’année écoulées entre la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu et la date de perception effective).

L’instruction fournit de nombreux exemples de calcul des nouvelles modalités d’imposition qui permettent d’illustrer notamment le nouveau mode de détermination du diviseur pour les revenus différés.

Exemple : Un salarié perçoit en 2012 des arriérés de salaires relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2009. L’année civile 2009 correspond aux échéances normales de versement (août, septembre, octobre) des salaires différés. Une année civile est retenue. Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 2 (l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement des salaires différés + 1).

En appliquant les règles en vigueur avant 2009, le coefficient diviseur aurait été de 4 (4 années civiles s’étant écoulées entre la date de perception normale et la date de perception effective : 2009, 2010, 2011 et 2012).

Source : Instr. 3 avr. 2012, BOI 5 B-17-12

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