Immobilier – Projet de loi pour l’accélération des projets de construction

Immobilier – Projet de loi pour l’accélération des projets de construction

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, lors du conseil des ministres du 2 mai 2013, un projet de loi visant à habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et de traitement des recours contentieux en matière d’urbanisme, et de faciliter la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle en créant une convention avec l’Etat pour les logements intermédiaires.

 Création d’un statut de logement intermédiaire en faveur des classes moyennes

Afin de répondre aux besoins de logement des classes moyennes, le texte prévoit de favoriser le développement des logements intermédiaires en créant un statut spécifique et un cadre conventionnel pour ce type de biens comme c’est déjà le cas pour le logement social.

Il serait alors créé un contrat de bail de longue durée. Le propriétaire devrait, à l’instar de la procédure mise en place pour le logement social, s’engager à soumettre son bien à la location pendant une certaine période, respecter des plafonds de loyers et louer le logement à des personnes qui ne dépassent pas un plafond de ressources.

 Augmentation de la densification

L’objectif est également de favoriser la réalisation de logements dans les zones tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, en facilitant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, et en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements.

 Suppression de la garantie intrinsèque dans les ventes en l’état futur d’achèvement

Afin de protéger les accédants à la propriété en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier, la possibilité de garantie intrinsèque (lorsque le vendeur lui-même garantit sur ses propres deniers l’achèvement des travaux) applicable actuellement pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) devrait être supprimée.

 Mise en place d’une procédure intégrée pour le logement

Le gouvernement souhaite également réduire les délais de réalisation des projets de construction. Pour atteindre cet objectif, il est ainsi prévu de créer une procédure intégrée pour le logement qui rassemblerait l’ensemble des procédures d’autorisations nécessaires pour un projet. Cette nouvelle procédure serait destinée à faciliter la réalisation des projets en accélérant le délai d’obtention d’un permis de construire, tout en garantissant le respect de l’environnement.
La création d’un portail national regroupant l’ensemble des documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction est également envisagée. Ce portail permettrait ainsi d’améliorer l’accès des personnes concernées aux documents et normes d’urbanisme utiles à la réalisation de leur projet.

 Autres mesures

Des ordonnances devraient être prises dans les prochains mois afin :

  • de réduire les délais de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
  • d’augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement,
  • de faciliter la gestion des entreprises du bâtiment.

 

Source : Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, n°1017, 2 mai 2013, AN

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