Plafonds Scellier, Borloo, Robien, Besson pour 2012

Plafonds Scellier, Borloo, Robien, Besson pour 2012

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application des réductions d’impôt Scellier et des dispositifs d’amortissements
Borloo et Besson, ainsi que des dispositifs de déduction spécifique, de :
26 % pour le Besson ancien,
30 % pour le Borloo neuf et le Borloo ancien dans le secteur intermédiaire,
45 % pour le Borloo ancien secteur social dans le cadre de conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009,
60 % pour le Borloo ancien secteur social concernant les conventions conclues à partir du
28 mars 2009,
70 % pour le Borloo ancien intermédié (logements conventionnés loués, dans le secteur intermédiaire ou social, à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition). Cette déduction est applicable aux conventions conclues à partir du 28 mars 2009.

 

Pour l’application du dispositif d’amortissement Robien, seuls des plafonds de loyer sont prévus et révisés annuellement, aucune condition tenant aux ressources du locataire n’étant exigée.
Nous vous proposons ci-dessous un panorama actualisé de ces différents dispositifs.

Notes :
– Pour la compréhension des tableaux de plafonds de ressources : C = célibataire ; M = couple soumis à imposition commune ; PC = personne à charge.
– Les plafonds de ressources pour 2012 ont été exceptionnellement revalorisés forfaitairement de 1 %, sans tenir compte de la nouvelle méthode de revalorisation applicable depuis 2011 (indexation des plafonds de loyers en fonction de l’IRL du 2ème trimestre de l’année précédant l’année de référence, et des plafonds de ressources en fonction de l’IRL du 3ème trimestre de l’année précédant l’année de référence), afin de s’aligner sur le taux d’évolution, voté dans la loi de finances pour 2012, utilisé pour calculer l’aide personnalisée au logement.

Dispositif Scellier métropole

Mis en place en 2009, le dispositif Scellier permet, en cas de réalisation d’un investissement immobilier locatif, de bénéficier, outre d’une réduction d’impôt (dont le montant total peut atteindre 37 % – 21 % pour les investissements initiés en 2012 – du coût de l’investissement sur 15 ans), d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers en fonction des modalités de location du logement (conditions de loyer et de ressources du locataire).

 

Note : La liste des communes de la zone C éligibles au dispositif Scellier a été étendue, à compter du 23 février 2012, à 5 communes du département de l’Isère (La Buisse, Coublevie, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans et Voiron).

 

Plafonds de loyer (secteur libre et intermédiaire)
Pour les baux conclus (reconduits ou renouvelés) dans le cadre du dispositif Scellier en métropole en 2012, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder, selon la date de réalisation de l’investissement, la zone géographique et le secteur de location (libre ou intermédiaire), le montant suivant exprimé en euro par mètre carré :

Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010*

Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011*

Libre

Intermédiaire

Libre

Intermédiaire

Zone A bis

22.22€

17.78€

22.08€

17.66€

Zone A

16.38€

13.10€

Zone B1

15.45€

12.36€

13.22€

10.58€

Zone B2

12.63€

10.10€

10.78€

8.62€

Zone C

7.50€

6€

(*) La date d’investissement à retenir correspond à la date de signature de l’acte d’achat sauf en cas de construction d’un logement où doit être retenue la date de dépôt de la demande de permis de construire et en cas de souscription au capital de SCPI où il convient de retenir la date de souscription. Dans tous les cas peu importe la date d’achèvement du logement ou de la conclusion d’un éventuel contrat de réservation.

Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers et d’une prolongation de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole, pour les baux conclus reconduits ou renouvelés en 2012, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, en 2010, ou 2011 si cela est plus favorable, les plafonds suivants :

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C*

C

45 241€

33 605€

30 805€

30 597€

M

67 612€

49 349€

45 237€

41 124€

C ou M +1PC

81 276€

59 078€

54 155€

49 231€

C ou M +2PC

97 355€

74 498€

65 540€

59 582€

C ou M +3PC

115 250€

83 916€

79 925€

69 929€

C ou M +4PC

129 686€

94 657€

86 770€

78 882€

Par PC SUP.

+14 455€

+10 752€

+ 9 856€

+8 960€

(*) communes agréées

Dispositif Scellier outre-mer

Tout comme le dispositif Scellier en métropole, le dispositif Scellier outre-mer permet, en cas de réalisation d’un investissement immobilier locatif outre-mer, de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est plus élevé : il peut atteindre 52 % – 32 % pour les investissements initiés en 2012 – du coût de l’investissement sur 15 ans. Il permet également de bénéficier d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers en cas de location dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes et de ressources du locataire).

Plafonds de loyer (secteur libre et intermédiaire)
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Investissements réalisés jusqu’au 30 décembre 2009*

Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009*

Libre

Intermédiaire

Libre

Intermédiaire

DOM, St Martin, St Barthélemy et Mayotte

12.62€

10.10€

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

15.19€

12.15€

15.97€

13.31€

(*) La date d’investissement à retenir correspond à la date de signature de l’acte d’achat sauf en cas de construction d’un logement où doit être retenue la date de dépôt de la demande de permis de construire et en cas de souscription au capital de SCPI où il convient de retenir la date de souscription. Dans tous les cas peu importe la date d’achèvement du logement ou de la conclusion d’un éventuel contrat de réservation.

Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers et d’une prolongation de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire outre-mer, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, en 2010, ou 2011 si cela est plus favorable, les plafonds suivants :

 

DOM, St Martin, St Barthélemy et Mayotte

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

C

27 193€

23 831€

M

36 315€

44 073€

C ou M +1PC

43 671€

46 621€

C ou M +2PC

52 671€

49 171€

C ou M +3PC

62 017€

52 576€

C ou M +4PC

69 893€

55 984€

Par PC SUP.

+ 7 798€

+ 3 576€

Dispositifs Robien

Deux dispositifs Robien différents s’appliquent en fonction de la date de l’investissement initial : le dispositif Robien classique, qui permet d’amortir jusqu’à 65 % du coût d’acquisition des logements acquis du 1er janvier 2003 au 31 août 2006, et le dispositif Robien recentré qui ne permet plus d’amortir que 50 % de ce coût pour les logements acquis du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. Ces dispositifs ne sont pas soumis à des conditions de ressources mais seulement à des conditions de loyer.
Pour les baux reconduits ou renouvelés dans le cadre des dispositifs Robien classique et Robien recentré en 2012, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

 

 

Robien classique

Robien recentré

Zone A

22.22€

Zone B1

15.45€

Zone B2 15.45€ 12.63€
Zone C 11.12€ 9.26€

Dispositif Borloo neuf

Applicable aux logements acquis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, le dispositif Borloo neuf permet d’amortir 65 % du coût d’acquisition et de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers. Il est soumis à des conditions de loyer et de ressources.

Plafonds de loyer
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Borloo neuf en 2012, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

 

Loyer/m²

Zone A

17.78€

Zone B1

12.36€

Zone B2

10.10€

Zone C

7.41€

Plafonds de ressources
Pour bénéficier du dispositif Borloo neuf pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2010 ou 2011 (si les ressources de 2011 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

C

45 241€

33 605€

30 805€

30 597€

M

67 612€

49 349€

45 237€

41 124€

C ou M +1PC

81 276€

59 078€

54 155€

49 231€

C ou M +2PC

97 355€

74 498€

65 540€

59 582€

C ou M +3PC

115 250€

83 916€

79 925€

69 929€

C ou M +4PC

129 686€

94 657€

86 770€

78 882€

Par PC SUP.

+14 455€

+10 752€

+ 9 856€

+8 960€

Dispositif Besson neuf

Le dispositif Besson neuf permet d’amortir jusqu’à 65 % du coût des logements acquis entre le
1er janvier 1999 et le 2 avril 2003. Il est soumis à des conditions de ressources et de loyer.

Plafonds de loyer
Pour les baux reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Besson neuf en 2012, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :

Loyer/m²

Zone I bis

15.92€

Zone I

14.10€

Zone II

10.89€

Zone III

10.27€

Plafonds de ressources
Pour bénéficier du dispositif pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2010 ou 2011 (si les ressources de 2011 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds ci-dessous.

Note : Ces plafonds de ressources sont communs aux dispositifs Besson neuf, Besson ancien et Borloo ancien « loyer intermédiaire » (déduction spécifique de 30%).

Zone A

Zone B

Zone C

C

45 241€

34 966€

30 597€

M

67 612€

46 691€

41 124€

C ou M +1PC

81 276€

56 149€

49 231€

C ou M +2PC

97 355€

67 782€

59 582€

C ou M +3PC

115 250€

79 735€

69 929€

C ou M +4PC

129 686€

89 858€

78 882€

Par PC SUP.

+14 455€

+10 023€

+8 960€

Dispositifs Borloo ancien

Le dispositif Borloo ancien permet de bénéficier, pour les revenus des locations consenties depuis le 1er octobre 2006 dans le cadre d’une convention avec l’ANAH, d’une déduction forfaitaire de 30 % pour les logements à loyers intermédiaires et, pour les logements à loyers sociaux, 45 % si la convention est conclue jusqu’au 27 mars 2009, 60 % si la convention est conclue à partir du 28 mars 2009, 70 % en cas de location déléguée. Les conditions de loyer et de ressources varient en fonction du dispositif choisi.

Borloo ancien loyer intermédiaire (30 %)
Pour les baux conclus dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire en 2012, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder :
Les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux relatifs aux dispositifs

 

Loyer/m²

Zone A

17.77€

Zone B

11.61€

Zone C

8.41€

Besson neuf et ancien.

Borloo ancien, loyers sociaux (45 % ou 60 %)
Le dispositif Borloo « social » permet au bailleur de bénéficier d’une déduction forfaitaire dont le taux varie selon la date de conclusion de la convention ANAH : 45 % pour les conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009 et 60 % pour celles conclues à partir du 28 mars 2009.
Ce dispositif comprend par ailleurs deux régimes seln que la convention conclue avec l’ANAH est à « loyer social » ou « très social ». L’option pour l’un ou l’autre de ces régimes a des incidences non pas fiscales mais financières. En effet, en contrepartie d’un effort supplémentaire du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer très social lui permettent d’obtenir des taux de subvention de l’ANAH plus importants pour les travaux, et le versement de l’APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d’au moins une partie du loyer).
Pour les plafonds de loyer pour 2012, il convient de distinguer selon que la convention a été conclue avant le 1er janvier 2012 ou à partir de cette date.

Note : En effet, ces plafonds ont été revalorisés forfaitairement de 1 % pour les conventions conclues
en 2012 alors que les plafonds de loyers pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 ont été revalorisés en fonction de l’IRL du 2ème trimestre de l’année qui précède l’année de référence.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable sont les suivants :

> Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

 

Logement social

Logement très social

? 65m²

? 65m²

? 65m²

? 65m²

Zone A

9.59€

6.41€

8.75€

6.06€

Zone B

7.92€

5.83€

6.77€

5.67€

Zone C

6.18€

5.24€

5.60€

5.05€

> Conventions conclues en 2012

 

Logement social

Logement très social

? 65m²

? 65m²

? 65m²

? 65m²

Zone A

9.52€

6.36€

8.69€

6.02€

Zone B

7.87€

5.79€

6.72€

5.63€

Zone C

6.13€

5.20€

5.56€

5.01€

Pour bénéficier du dispositif pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2010 ou 2011 (si les ressources de 2011 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds de ressources suivants :

> Pour le logement social

Pairs*

IDF**

Autres***

C

22 334€

22 334€

19 417€

M

33 378€

33 378€

25 930€

C ou M +1PC

43 756€

40 124€

31 183€

C ou M +2PC

55 242€

48 061€

37 645€

C ou M +3PC

62 157€

56 895€

44 284€

C ou M +4PC

69 943€

64 024€

49 908€

Par PC SUP.

+7 792€

+7 134€

+5 567€

*Paris et communes limitrophes** IDF hors Paris et communes limitrophes*** Autres régions

> Pour le logement très social

Pairs

IDF

Autres

C

12 285€

12 285€

10 678€

M

20 028€

20 028€

15 559€

C ou M +1PC

26 254€

24 073€

18 709€

C ou M +2PC

28 736€

26 434€

20 818€

C ou M +3PC

34 184€

31 294€

24 357€

C ou M +4PC

38 469€

35 214€

27 450€

Par PC SUP.

+4 286€

+3 923€

+3 061€

> Borloo ancien, location déléguée (70 %)

Si les logements conventionnés sont loués, dans le secteur intermédiaire ou social, à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition, les plafonds de loyer et de ressources sont les mêmes que ceux applicables au dispositif Borloo ancien en secteur intermédiaire ou en secteur social ou très social.

Dispositif Besson ancien

Ce dispositif permet de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 26 % sur les revenus d’immeubles anciens donnés en location sous certaines conditions de loyer et de ressources avant le 1er octobre
2006. Pour les baux conclus à compter de cette date, c’est le dispositif Borloo ancien qui s’applique.
Pour bénéficier de ce dispositif, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Pour les baux reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Besson ancien en 2012, les plafonds de loyer et de ressources sont identiques à ceux applicables dans le cadre du dispositif Borloo ancien dans le secteur intermédiaire (déduction de 30 %).

Sources :
> Instr. 28 févr. 2012, BOI 5 B-6-12
> Arr. 20 févr. 2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère), JO 22 févr. 2012
> Arr. 20 févr. 2012 portant agrément de la commune de Coublevie (Isère), JO 22 févr. 2012
> Arr. 20 févr. 2012 portant agrément de la commune de Moirans (Isère), JO 22 févr. 2012
> Arr. 20 févr. 2012 portant agrément de la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère),
JO 22 févr. 2012
> Arr. 20 févr. 2012 portant agrément de la commune de Voiron (Isère), JO 22 févr. 2012,

 

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