Scellier – Niveau de performance énergétique et plafonds de prix de revient

Scellier – Niveau de performance énergétique et plafonds de prix de revient

Les conditions d’application et de calcul de la réduction d’impôt Scellier ont encore été durcies à compter de 2012 :
Les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont soumis à plafonds de prix par mètre carré, variant selon la zone géographique d’implantation, les opérations faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ne sont éligibles au dispositif Scellier que si elles atteignent un niveau de performance énergétique global exigeant.
Ces plafonds et niveaux de performances viennent d’être précisés par décret et arrêté.

Plafonds de prix de revient

Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction est limité globalement à 300 000 € (logement et parts de SCPI) pour une même année. Outre ce plafonnement, le montant des investissements réalisés à compter de 2012 est également soumis à un plafond de prix par mètre carré variant en fonction du lieu de situation du logement :

Zone géographique

Plafond / m²

Zone A

Paris, petite couronne, 2ème couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français.

5000 €

Zone B1, DOM, COM et Nouvelle Calédonie

Zone B 1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer et la corse

4 000€

Zone B2

Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite  de l’Ile-de-France

2 100€

Zone C

Reste du territoire

2 000€

Attention : Pour la détermination du plafond applicable, les zones géographiques pourraient être distinctes de celles retenues pour la détermination des plafonds de loyer et de ressources fixés par un arrêté du 29 avril 2009, modifié par un arrêté du 22 décembre 2010 et comportant une zone Abis. Les zones à retenir pour l’appréciation du plafond du prix de revient sont en revanche définies par référence aux zones retenues pour l’application de certaines aides au logement (l’arrêté délimitant ces zones n’est pas encore paru).

Note : Ces plafonds diffèrent de ceux annoncés dans les rapports parlementaires, reproduits dans votre
Patrithèque, en ce que la zone Abis est soumise au même plafond que la zone A (5 000 € au lieu des
5 200 €).

Niveau global de performance énergétique

Pour être éligibles au dispositif Scellier, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire ou réhabilite, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012 doivent respecter un niveau de performance énergétique globale minimum.
Les logements acquis neufs, en Vefa s’il s’agit d’une construction nouvelle, ou que le contribuable fait construire, doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”.
Ceux acquis en Vefa (à l’exception des constructions nouvelles), ou qui font ou ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, de rénovation, ou de transformation en logement doivent : soit bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009”, soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins 2 des 4 catégories suivantes :

– isolation de la toiture (résistance thermique minimale de 4 (m2.K)/W) ou des murs donnant sur l’extérieur (résistance thermique minimale de 3 (m2.K)/W),
– fenêtres (coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à1,6 W/(m 2.K)),
– système de chauffage (chaudière à combustible fossile à condensation ; pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %),
– système de production d’eau chaude sanitaire (système de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ; pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3).

Sources :
> Décr. n°2012-305, 5 mars 2012, JO 7 mars
> Arr. 5 mars 2012, JO 7 mars 2012

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