Déductibilité de la contribution spécifique sur les rentes des retraites chapeaux

Déductibilité de la contribution spécifique sur les rentes des retraites chapeaux

Depuis le 1er janvier 2011, une contribution spécifique sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou contrats « article 39 ») a été mise en place. Le barème de calcul de cette contribution dépend de la date de liquidation de la retraite et de la date de versement de la rente. Il a été modifié une seconde fois par la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, modification qui se traduit notamment par l’instauration d’une 3ème tranche au taux de 21 %, uniquement pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

Calcul de la contribution spécifique

Les modalités de calcul de la contribution spécifique sur les rentes (sur la totalité de la rente, avec ou sans abattement, ou par tranche de revenu) diffèrent suivant la date de liquidation de la retraite de l’assuré, comme le montrent les tableaux de synthèse suivants :

> Pour les rentes versées en 2011 :

Retraites liquidées le 1er janvier 2011

Retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011

Montant de la rente

Taux applicable

Montant de la rente

Taux applicable

? 500€ exonération ? 400 € Exonération
500 € < et ? 1 000€ 7% (sur la totalité, après abattement de 500 €) 400€ < et ? 600 € 7% (sur la totalité)
? 1 000 € 14% (sur la totalité, après abattement de 500€) >600€ 14% (sur la totalité)

> Pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2012 :

Retraites liquidées le 1er janvier 2011

Retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011

Montant de la rente

Taux applicable

Montant de la rente

Taux applicable

? 500€ exonération ? 400 € Exonération
500 € < et ? 1 000€ 7% 400€ < et ? 600 € 7%
1 000 € et ? 24 000€ 14% 600€ < et ? 24 000€ 14%
? 24 000€ 21% >24 000€ 21%

Déductibilité de la contribution

Par ailleurs, l’instruction du 6 mars 2012 vient commenter la possibilité de déduction de cette contribution pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. Le montant obtenu vient diminuer le montant de la rente mensuelle imposable au nom des bénéficiaires au barème progressif de l’IR dans la catégorie des pensions à titre gratuit.
Lorsque la valeur de la rente est inférieure ou égale à 1 000 € par mois, l’intégralité de la contribution due par le bénéficiaire peut être déduite du montant de la rente imposable, alors que si la valeur de la rente est supérieure à 1 000 €, seule la part de la contribution exigée pour les premiers 1 000 € peut être admise en déduction. Par application des différents barèmes, le montant maximal de contribution déductible correspond aux valeurs suivantes :

Date de versement de la rente Retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 Retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011
2011 70€ par mois (ou 840€ par an) 140€ par mois (ou 1 680€ par an)
2012 35€ par mois (ou 420e par an) 70€ par mois (ou 840€ par an)
2013 et années suivantes (1000€ – seuil d’exonération) × 7% par mois 140 – 7% (seuil d’application du taux de 14% + seuil d’exonération* par mois
(*) Simplification de la formule de calcul suivante : [( seuil d’application du taux de 14% – seuil d’exonération) × 7%] + [(1000 – seuil d’application du taux de 14%) ×14%]

Note : Les seuils d’imposition à la contribution sont revalorisés chaque année à compter de 2013 en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité sociale. Par conséquent, le montant de déduction maximale de la contribution est donc susceptible d’évoluer.

Source : Instr. 6 mars 2012, BOI 5 F-6-12

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