Comme annoncé dans le programme du président de la République, la ministre des affaires sociales et de la santé, après consultation des partenaires sociaux a présenté, avec plus de précision, les mesures visant à élargir le dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue ainsi que les modalités de financement de cette réforme.
Elargissement du dispositif de départ à la retraite pour carrière longue
Suite à la série de consultations des partenaires sociaux, le décret, qui devrait être publié au mois de Juin, devrait prévoir :
• un élargissement des conditions de départ à 60 ans. Ainsi, les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans pourront partir dès60 ans (cette mesure est aujourd’hui limitée aux personnes ayant débuté leur carrière à 17 ans) et la condition, à laquelle est aujourd’hui subordonné le départ à 60 ans, tenant à la validation d’une durée supérieure de 2 ans à la durée d’assurance normalement requise, est supprimée,
• un élargissement des périodes prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance. En plus des périodes de maladie, maternité et accident du travail retenues dans la limite globale de 4 trimestres, 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité pourront être pris en compte dans la carrière des femmes et 2 autres trimestres au titre des périodes de chômage.
Modalités de financement de la réforme
Cette mesure, qui devrait bénéficier à 110 000 personnes dès 2013, devrait coûter, pour l’ensemble des régimes de base, 1,1 Md€ en 2013 et 3 Md€ à l’horizon 2017.
Pour financer cet aménagement du dispositif, le gouvernement compte procéder à une augmentation des cotisations sociales de 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs, à compter de 2013.
Cette hausse globale de 0,2 point devrait être de nouveau majorée à l’horizon 2017, pour atteindre 0,5 point de cotisations (soit 0,25 point au total pour les salariés et autant pour les employeurs). Concrètement, pour un salarié rémunéré 1 600 € par mois, soit le salaire médian, la hausse de cotisation sera de 2 € par mois la 1ère année et de5 € par mois en 2017.
Entrée en vigueur
Le gouvernement a précisé que le décret devrait être publié au mois de juin, mais que son entrée en application serait reportée au 1er novembre afin de permettre à l’ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales,…) de prendre en compte les nouvelles dispositions.
Source : Comm. Presse, ministre des affaires sociales, 6 juin 2012
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