Retraite – Présentation du projet de réforme

Le Premier ministre a dévoilé le 27 août 2013 les grandes lignes de la réforme des retraites qui sera présentée en Conseil des ministres le 18 septembre prochain et débattue en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre. Attendue comme une réforme de grande ampleur, elle pourrait s’avérer finalement de moindre portée, les mesures envisagées tendant plus à adapter par petites touches le système actuel qu’à une profonde modification du régime.

Afin d’assurer l’équilibre du régime général, du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et des régimes assimilés pour 2020, et de maintenir cet équilibre d’ici 2040, le gouvernement (sans réellement tenir compte de l’avis des partenaires sociaux) a rendu publiques les mesures phares de cette réforme dont voici un tour d’horizon.

Note : Le texte du projet de loi a été transmis aux caisses nationales de Sécurité sociale le
4 septembre 2013. Contrairement à ce qui avait été annoncé le 27 août dernier, aucune mesure relative aux droits familiaux de retraite (refonte des bonifications de pensions de 10 % dont bénéficient les retraités qui ont eu au moins 3 enfants, réduction du nombre d’années de majoration de cotisation accordée aux mères, comptabilisation des années que les parents ont passé au foyer pour élever leurs enfants) n’est prévue dans le corps du texte. Peut-être ces mesures seront-elles réintroduites par voie d’amendement lors des prochains débats, mais pour l’heure ces dernières ont été repoussées à la discussion en 2020…

I. Mesures visant la durée de cotisation

Augmentation de la durée de cotisation
Le gouvernement envisage en premier lieu d’augmenter progressivement la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein. Ainsi, à partir de 2020, la durée d’assurance augmenterait d’1 trimestre tous les 3 ans et passerait ainsi de 41 ans et 2 trimestres pour les assurés nés à partir de 1955, à 43 ans, soit 172 trimestres, pour les assurés nés à partir de 1973.
Suivant l’année de naissance, l’âge de départ en retraite s’établirait donc comme suit :

Amélioration de la prise en compte du congé de maternité
Il est prévu que les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité soient mieux pris en compte. Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, devraient être validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Modification des règles de validation d’un trimestre
Afin que les assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année puissent valider leurs trimestres, il est envisagé que les modalités de validation d’1 trimestre soient modifiées dès le 1er janvier 2014. L’acquisition d’1 trimestre serait possible avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 actuellement. Seules les cotisations portant sur un revenu inférieur à 1,5 Smic seraient alors prises en compte et les cotisations non utilisées pour valider un trimestre seraient reportables sur l’année suivante.

Cotisation des apprentis
Les apprentis perçoivent une rémunération inférieure au minimum permettant aux assurés de valider un trimestre. Afin que soient validés tous les trimestres d’apprentissage, l’assiette de cotisation des apprentis serait révisée. Le nombre de trimestres validé correspondrait alors au nombre de trimestres travaillés, quelle que soit la rémunération de l’apprenti.

Note : A défaut de date d’application prévue dans le texte, cette mesure devrait prendre effet dès l’application effective de la future loi.

Rachat de trimestres pour les étudiants post-bac
Les jeunes actifs devraient pouvoir racheter, à tarif préférentiel, des trimestres au titre des années d’études supérieures. Le montant et les conditions d’application de cette mesure devraient être fixés par décret après publication de la loi.

Validation en cas de chômage
A partir du 1er janvier 2015, les périodes de formation professionnelle des chômeurs devraient être assimilées à des périodes d’assurance dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.
De plus, les périodes de chômage non indemnisé devraient être validées continûment si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

Cotisation de trimestres supplémentaires pour les carrières longues
Les carrières longues devraient bénéficier, à partir du 1er janvier 2014, de 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (contre 2 actuellement) et de 2 trimestres au titre de l’invalidité.

II. Mesures visant les pensions

Date de revalorisation
Afin de réaliser des économies budgétaires, le gouvernement prévoit de repousser la date de revalorisation des pensions d’un semestre, du 1er avril au 1er octobre.

Calcul unique pour les polypensionnés
La différence de traitement, malgré des règles de calcul proches, entre un assuré mono-pensionné et un poly pensionné conduisant à l’apparition d’inégalités, le texte prévoit que, dès lors que les assurés relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension serait soumise à un calcul unique dès le 1er janvier 2016.

Amélioration du minimum contributif
Le minimum contributif versé est écrêté dès lors que les pensions de retraites personnelles de l’assuré sont inférieures à 1 028 €. Il est envisagé de relever ce seuil d’écrêtement à 1 120 € à partir du 1er janvier 2014.

III. Mesures visant les travailleurs handicapés

Afin de faciliter l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le taux d’incapacité permanente serait abaissé de 80 % à 50 %.

De plus, le projet envisage :
– d’ouvrir dès 62 ans (au lieu de 65 ans) l’accès à une pension à taux plein pour l’assuré qui justifie d’une incapacité permanente de 50 % ;
– d’accorder une majoration de durée d’assurance d’1 trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet, dans la limite de 8 trimestres pour les assurés qui ont eu à charge un adulte lourdement handicapé ;
– de supprimer la condition de ressources pour les aidants familiaux pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).

IV. Mesures visant la prévention de la pénibilité du travail

Le texte prévoit de créer dès 2015 un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés du secteur privé qui effectuent un travail qualifié de pénible au regard des 10 critères de pénibilité définis pas les partenaires sociaux en 2008 (manutentions manuelles de charges lourdes ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; vibrations mécaniques ; agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; activités exercées en milieu hyperbare ; températures extrêmes ; bruit ; travail de nuit ; travail en équipe successives alternantes ; travail répétitif) pourront cumuler des points sur ce compte afin de :
– suivre des formations permettant la réorientation du salarié vers un métier moins pénible,
– financer un maintien de salaire lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière,
– bénéficier de trimestres de retraite.
Chaque trimestre d’exposition devrait donner droit à l’obtention d’1 point (2 points en cas d’exposition à
plusieurs facteurs) dans la limite de 100 points.
Ces points seraient alors convertis de la manière suivante : 10 points sur le compte feraient gagner
1 trimestre (de formation, de temps partiel ou de retraite). Cependant, chaque salarié perdra
automatiquement les 20 premiers points acquis, ceux-ci ne pouvant être affectés uniquement qu’à la
formation du salarié à se réorienter vers un métier moins pénible…

V. Mesures intégrées dans d’autres projets de loi

Augmentation des cotisations

Le Premier ministre avait évoqué une hausse progressive des cotisations sur 4 ans (0,15 % en 2014, 0,05 % les 3 années suivantes) pour atteindre une augmentation totale de 0,3 % en 2017. Cette mesure, touchant les prélèvements sociaux, n’a pas été intégrée dans le projet de loi de réforme transmis aux Caisses nationales de Sécurité sociale, mais devrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Fiscalisation de la majoration de pension pour les parents d’au moins 3 enfants

Les parents d’au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration de pension de 10 % qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cette mesure purement fiscale n’a pas non plus été intégrée dans le projet de réforme des retraites, mais sera ajoutée dans le projet de loi de finances pour 2014.

Source : Dossier de presse, Premier ministre, 27 août 2013

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