La protection juridique du patrimoine

Trois mesures de protection juridiques existent pour protéger le patrimoine des personnes majeures qui pourraient se nuire elles-mêmes ou être l’objet de mauvaises intentions de la part de tiers, présentées ici en termes de niveau croissant de protection :
sauvegarde de justice,
curatelle,
tutelle.

Ces mesures conditionnent l’accomplissement d’actes particuliers au respect d’une procédure spéciale ou s’étendent à tous les actes, devenant ainsi une mesure de protection continue.
Une loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs avec effet au 1er janvier 2009. Cette loi appuie sur la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection juridique et fait une meilleure place à l’autonomie de la volonté de la personne protégée.
L’équilibre doit être trouvé entre la protection de la personne et la sécurité juridique.
Il est décidé de :
– soumettre les personnes prodigues, intempérantes ou oisives à des mesures sociales adaptées et non pas d’ouvrir systématiquement une curatelle ou tutelle ;
– replacer la personne vulnérable au cœur du dispositif judiciaire en l’entendant systématiquement, en particulier sur l’opportunité de l’ouverture d’une mesure et sur le choix de la personne qui l’exécutera. De plus, la mesure décidée en justice sera révisée tous les 5 ans ;
– mieux encadrer les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille de la personne vulnérable, en réglementant leur formation, évaluation, contrôle, responsabilité et rémunération. Leur rémunération sera assurée par la personne protégée et subsidiairement par l’Etat.

? Curatelle

Le majeur qui a besoin de conseil ou de contrôle dans les actes de la vie civile peut être placé sous curatelle (pour une durée maximale de 5 ans renouvelable une fois). Il en est de même pour le majeur prodigue, intempérant ou oisif, malade, infirme ou affaibli en raison de son âge. L’incapacité est partielle.

Depuis le 18 décembre 2007, le curateur a des pouvoirs plus étendus en matière d’assurance vie.
A compter du 1er janvier 2009 :
– la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté ne seront plus des causes d’ouverture d’une curatelle. Des dispositifs d’accompagnement social adaptés seront privilégiés dans ces cas ;
– le curateur pourra être choisi par l’incapable lui-même du temps de sa capacité juridique. Cette désignation s’imposera au juge, sauf refus de la personne désignée, impossibilité pour celle-ci d’exercer sa mission, ou si l’intérêt de la personne protégée commande d’écarter la personne désignée.

Ouverture
La mise sous curatelle peut être demandée :
– par l’intéressé lui-même,
– par son conjoint, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
– par ses ascendants, descendants, frères ou sœurs,
– par le ministère public (au Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’intéressé).
Le juge des tutelles du tribunal d’instance peut également se saisir d’office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d’être mise sous curatelle.

Gestion
Le rôle du curateur est assuré par le conjoint du majeur ou par la personne nommée par le juge des tutelles (partenaire de PACS, concubin, parent, allié, personnes figurant sur une liste auprès du greffe…). La tutelle vacante est déférée à l’Etat. Les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas être curateurs.
Il faut distinguer la curatelle simple de la curatelle renforcée.

Curatelle simple:
Le majeur en curatelle accomplit seul les actes d’administration et conservatoires (dont l’action en justice pour la défense des droits patrimoniaux, ce qui est le cas, par exemple, d’une résiliation de bail).
Seuls les actes de disposition (donations, mariage) appellent l’assistance du curateur. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi dans la mesure où des sommes importantes sont concernées.
Une certaine insécurité juridique plane sur :
– l’acte fait en violation de cette règle, et non confirmé postérieurement par le curateur. Son annulation peut être demandée dans un délai de 5 ans par le curateur, le majeur lui-même ou ses héritiers ;
– l’acte fait par le majeur seul, conformément à la loi. Il est annulable selon les mêmes règles que celles posées pour la sauvegarde de justice.

Curatelle renforcée:
En plus des règles de la curatelle simple, le majeur est soumis aux pouvoirs étendus du curateur.
Le juge des tutelles, au moment où il nomme le curateur, peut élargir ses pouvoirs, en lui permettant :
– de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle ;
– et d’assurer lui-même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses et de verser l’excédent, s’il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du Tribunal d’instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.

N.B: Le curateur ne gère pas le patrimoine de la personne protégée. Il l’assiste dans ses actes et, exceptionnellement, il la représente (devant la justice ou pour percevoir les revenus du majeur). Il n’a pas de comptes à rendre au majeur protégé.
De la même façon que pour la tutelle aujourd’hui, la loi du 5 mars 2007 précise que la curatelle pourra être répartie entre :
– deux curateurs : un à la personne et un aux biens,
– un curateur et un curateur adjoint, ce dernier assurant la gestion de certains biens particuliers qui requièrent une compétence particulière.
Un « subrogé curateur », en charge de surveiller le curateur, pourra également être désigné.

? Tutelle
La tutelle est un régime juridique de protection continue renforcée des mineurs et majeurs, temporaire (durée maximale de 5 ans renouvelable une fois).
Il y a représentation pour les actes nécessaires à la gestion du patrimoine.

Cas d’ouverture
A compter du 1er janvier 2009 :
– la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté ne seront plus des causes d’ouverture d’une tutelle. Des dispositifs d’accompagnement social adaptés seront privilégiés dans ces cas ;
– le juge des tutelles ne pourra plus se saisir d’office, ce qui permettra la mise en place de mesures alternatives. Il pourra être saisi par le conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent ou allié, ou encore toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne concernée. Un certificat médical devra être présenté ;
– le tuteur pourra être choisi par l’incapable lui-même du temps de sa capacité juridique. Cette désignation s’imposera au juge, sauf refus de la personne désignée, impossibilité pour celle-ci d’exercer sa mission, ou si l’intérêt de la personne protégée commande d’écarter la personne désignée ;
– le concubin ou partenaire de PACS pourra être nommé tuteur.

La tutelle protège subsidiairement le mineur non émancipé dont le père et la mère sont décédés ou déchus de l’exercice de leur droit à l’autorité parentale.
Elle s’applique également à toute personne mineure émancipée ou majeure juridiquement reconnue « incapable« , dès lors qu’elle en demande personnellement l’ouverture ou que cette demande émane :
– de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ;
– de ses descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
– de son curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte ;
– du ministère public (saisi par un tiers ou d’office).
Exceptionnellement, le juge des tutelles se saisit d’office en cas de troubles de gestion provoqués par le parent encore en vie ou, pour motifs graves, quand les deux parents exerçaient l’administration légale. Il revient alors au conseil de famille de désigner le tuteur. L’intervention du juge est obligatoire.
La tutelle est mentionnée en marge de l’acte de naissance et est opposable aux tiers deux mois après son inscription.

Cas particulier – Gérance de tutelle
Si le patrimoine n’est pas important ou si une tutelle complète ne répond pas aux besoins de la personne protégée, le juge ne nomme pas de « tuteur » mais un « gérant de tutelle », administrateur spécial dont il fixe la mission.
Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les emploie pour l’entretien et les besoins de celle-ci, ainsi que pour l’acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. L’excédent est déposé sur le compte de la personne protégée. Exceptionnellement, des pouvoirs plus étendus lui sont conférés par le juge.

N.B: Les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas être tuteurs.

Tutelle des mineurs

Lorsque le mineur est orphelin de ces deux parents, trois organes interviennent :
– le conseil de famille, composé de 4 à 6 membres de la famille paternelle et maternelle du mineur ou alliés qui ont un intérêt pour l’enfant, nommés par le juge des tutelles. Il prend les décisions (arrêt du budget) et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur ;
– le subrogé tuteur, qui surveille le tuteur et représente le mineur lorsque les intérêts du mineur et du tuteur s’opposent ;
– le tuteur : ascendant ou, à défaut personne choisie par le conseil de famille, ou personne désignée par testament par le dernier parent (père ou mère) dans le cadre d’un « testament de tutelle ».
Il a la liberté d’accepter ou de refuser ce rôle.
Ces trois entités sont placées sous l’autorité du juge des tutelles relevant du tribunal d’instance dans le ressort duquel le mineur a sa résidence principale.

Cas particulier
Le conseil de famille peut diviser la tutelle en désignant :
– deux tuteurs : un tuteur à la personne et un tuteur aux biens,
– un tuteur et un tuteur adjoint, ce dernier assurant la gestion de certains biens particuliers qui requièrent une compétence particulière.

Tuteur
Le tuteur est investi du pouvoir d’agir au nom du mineur.
Il agit seul pour tous les actes courants et de conservation (ouverture et accès à un coffre-fort, par exemple).
Par principe, il doit obtenir l’autorisation préalable du conseil de famille pour tous les actes engageant le patrimoine du mineur. Néanmoins il peut agir seul pour tous les actes portant sur des biens d’une valeur inférieure à 15 300 € ou en cas d’urgence, pour vendre des valeurs mobilières.
Le tuteur ne peut pas céder à titre gratuit des biens du mineur ou louer pour lui-même des biens du mineur.
La tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité, en cas de mainlevée judiciaire ou par le décès du mineur.

Tutelle des majeurs
A compter du 1er janvier 2009, le tuteur désigné par le juge sera de préférence un membre de la famille de la personne protégée.
Grâce au mandat de protection future, qui peut d’ores et déjà être signé mais qui ne sera effectif qu’à compter du 1er janvier 2009, les parents d’un enfant handicapé peuvent désigner un mandataire qui gérera le patrimoine de leur enfant, au jour ils ne pourront plus le faire eux-même. Ce nouvel acte, obligatoirement signé devant notaire, est une forme de tutorat testamentaire jusqu’ici refusé aux majeurs protégés.
Sur le même principe, un majeur peut désigner la personne qui gérera ses biens pour le jour où elle n’en sera plus capable.

Le tuteur est le conjoint, une personne morale ou toute autre personne nommée par le tribunal. Il exerce ses fonctions pour une durée de 5 ans non renouvelables.
Le tuteur agit souvent en concertation avec le conseil de famille (sauf cas exceptionnels).
Le juge peut également laisser pleine capacité à la personne protégée pour faire certains actes déterminés, soit seule soit avec l’assistance du tuteur. Il y a donc adaptation de la mesure à la situation.

Pouvoirs du tuteur
Le tuteur peut accomplir seul un certain nombre d’actes :
– Actes conservatoires
– Actes d’administration : actes de gestion courante,
– Actions en justice à caractère patrimonial,
– Baux consentis après l’ouverture de la tutelle,
-Acceptation à concurrence de l’actif net d’une succession.

Pour d’autres, plus importants, il doit obtenir autorisation du juge :
– Actes de disposition : ceux qui engagent le patrimoine de manière durable et substantielle,
– Transactions, compromis,
– Partage amiable,
– Adoption simple,
– Acceptation pure et simple d’une succession,
– Renonciation à une succession.

? Pouvoirs de gestion
Au quotidien, les personnes vulnérables sont aptes à faire certains actes qui ne remettent pas en cause l’équilibre de leur patrimoine.
D’autres, plus graves (actes de conservation ou de disposition), leur sont interdits ou requièrent l’autorisation préalable de certaines personnes.