Le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s’appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union.
La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrites dans leur « régime matrimonial« .

Il existe différents régimes matrimoniaux : 
– les régimes communautaires :
– régime légal à compter du 1er février 1966 : communauté réduite aux acquêts,
– régime légal avant le 1er février 1966 : communauté de meubles et d’acquêts,
communauté universelle.
– les régimes séparatistes :
séparation de biens, régime auquel peut être adjoint une société d’acquêts,
participation aux acquêts.

Dans les régimes communautaires, la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.
Dans les régimes séparatistes, l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être, à la tête d’un patrimoine personnel important. Chacun répond seul de ses dettes.

Les époux choisissent leur régime matrimonial :
– expressément en rédigeant un contrat de mariage par lequel ils désignent et éventuellement aménagent le régime matrimonial choisi,
– ou, tacitement, à défaut de contrat de mariage. Dans ce cas, c’est le régime légal non aménagé qui s’impose à eux.

Néanmoins, il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.
Il est important de bien connaître les différents régimes pour choisir avec l’aide d’un professionnel celui qui est le plus en adéquation avec ses objectifs personnels et patrimoniaux.

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Les mariages célébrés depuis le 1er février 1966, sans rédaction préalable d’un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Environ 80 % des époux sont mariés sous ce régime.

Composition des patrimoines:
Le patrimoine du couple se répartit en 3 masses de biens :
– les biens communs (« acquêts ») : biens acquis, économisés ou perçus par les époux depuis leur mariage grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ;
– les biens propres à chaque époux : biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage;

– ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d’usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.).

Pendant le mariage :
Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l’exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s’appliquent.
En principe, les biens communs sont gérés librement par chacun des époux, mais certains actes particuliers requièrent leur accord conjoint (donation, location, vente du logement de la famille).
Les dettes contractées avant le mariage demeurent personnelles à l’époux qui en est à l’origine. Toutefois, pendant le mariage, les époux peuvent engager les biens communs et donc l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette envers les créanciers.
Entre époux, la répartition du poids de la dette est déterminée au moment de la dissolution du mariage.

Généralement, chacun des époux contribue à hauteur de la moitié de la dette due par la communauté.

A la dissolution du mariage
Le décès de l’un des époux, ou le divorce, entraîne la dissolution du mariage.
Le partage des biens se fait en plusieurs étapes :
– les reprises : chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent en propre, à la condition qu’ils ne soient pas entrés en communauté ;
– les récompenses : elles sont dues à chaque fois que l’un des époux a tiré profit des biens de la communauté ou que la communauté s’est enrichie à partir d’un bien propre de l’un des époux sans qu’il y ait compensation. Dans le premier cas, l’époux doit récompense à la communauté, alors que dans le second cas, la communauté doit récompense à l’époux concerné.
Lorsqu’un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, on ne retient que la plus faible de ces deux sommes.
Au niveau de la liquidation de la communauté, l’excédent de récompenses est à ajouter aux biens alors que l’excédent de reprises est à déduire de ces biens.
D’autre part, les époux se remboursent mutuellement les avantages qu’ils se sont consentis (créances entre époux) et s’agissant du partage des biens, il se fait le plus souvent par moitié.

Communauté de meubles et d’acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique aux époux :
– mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, en tant que régime légal ;
– mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage.

Composition du patrimoine commun:
La communauté se compose de :
l’ensemble des biens meubles (y compris les offices ministériels, les fonds de commerce, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances, etc.) que les époux possèdent au jour de leur mariage, et de ceux qui leur reviennent pendant le mariage par succession ou donation (sauf clause de non-rapport à la communauté, prévue dans l’acte) ;
tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage ;
tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage et provenant des biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage, ou de ceux qui leur sont dévolus pendant le mariage à quelque titre que ce soit.
Sont considérés comme biens propres, les immeubles possédés par les époux au jour du mariage, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation après cette date.

Règles du régime légal:
Les pouvoirs des époux sur les biens et les règles applicables en cas de dissolution du mariage sont celles du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Communauté universelle

La communauté universelle est une extension du régime matrimonial légal : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Certains biens peuvent néanmoins rester la propriété personnelle de chaque époux.

Pendant le mariage
Biens communs en quasi-totalité
: Les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage et tous ceux qu’ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l’exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel ou professionnel et droits exclusivement attachés à la personne, tels que les droits à une indemnisation pour accident corporel, par exemple).
Cogestion: Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux .
Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre.
Tous les biens répondent de toutes les dettes.
Mais dans le cas d’un cautionnement ou d’un emprunt, seuls sont engagés les biens communs et les biens propres de l’époux qui est à l’origine de cette dette, quand son conjoint a donné son accord à l’opération. A défaut d’accord des deux conjoints (par exemple, le silence de l’épouse), les biens communs ne sont pas engagés.

En cas de dissolution par décès
Au premier décès, la masse commune se partage par moitié. La part revenant au défunt se partage entre ses héritiers selon les règles légales.
Avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant, aucun des biens communs n’entre dans la première succession. Ce n’est qu’au décès du survivant des époux que les héritiers les recueillent.

Séparation de biens

Le régime de séparation de biens est choisi conventionnellement par les époux dans leur contrat de mariage, ou par voie judiciaire en cas de séparation.
Tous les biens existant au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. La séparation des patrimoines est consacrée. Chaque époux demeure propriétaire des biens qu’il détenait avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs, ou héritage, ou acquis avec ses revenus.
Par exception, une part de communauté peut être introduite entre les époux via la société d’acquêts.

Pendant le mariage:
Chaque époux gère librement ses revenus et ses biens sous réserve de pourvoir à l’entretien des enfants et du ménage proportionnellement à ses facultés financières.
Il n’existe pas de patrimoine commun entre les époux. Ils peuvent acquérir ensemble le même bien, au nom de l’un et de l’autre, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Le bien acquis dans ces conditions est en indivision et non pas commun. Les biens pour lesquels aucun des époux ne peut prouver sa propriété exclusive sont considérés comme leur appartenir indivisément, chacun pour moitié.
Corrélativement, il y a séparation des dettes, chaque époux étant seul chargé du passif personnel antérieur ou postérieur au mariage. C’est pourquoi ce régime est souvent choisi par les couples dont l’un exerce une profession indépendante ou dirige une entreprise et veut préserver son conjoint des dettes qu’il contracte.

En cas de dissolution par décès:
Au décès de l’un des époux, la part d’héritage du conjoint survivant est celle prévue par la loi. Elle peut être augmentée par des donations ou legs.

N.B: Une « société d’acquêts » peut être accolée au régime de la séparation de biens. Elle permet d’introduire une part de communauté entre les époux. Seuls sont inclus dans le patrimoine commun les biens qu’ils ont désigné, bien que souvent en pratique, la société d’acquêts soit étendue à tous les biens acquis en commun par le couple. Les règles de gestion, de partage etc. de ces biens sont celles du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride entre ceux de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens.
Pendant le mariage, les rapports patrimoniaux des époux répondent aux règles de la séparation, et au moment de la dissolution, une part communautaire est introduite car l’époux qui s’est le plus enrichi doit partager son profit avec son conjoint.
Pendant le mariage : tout se passe comme le régime de la séparation de biens. Chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu’il possédait déjà avant le mariage, des héritages et donations, de ses revenus personnels et des actifs acquis avec ces revenus personnels. Il n’y a donc pas de patrimoine commun, mais éventuellement une masse commune indivise composée des biens acquis ensemble par les époux.
En cas de dissolution du régime : il y a participation du conjoint aux acquêts. Chacun a le droit de participer pour la moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, c’est-à-dire à hauteur de la moitié en valeur de l’enrichissement.
Ces acquêts nets sont mesurés par la différence entre le patrimoine final (possédé à la dissolution) et le patrimoine d’origine (possédé au moment du mariage). De ce calcul, sont exclues les variations dues aux biens acquis avant le mariage, ou reçus par héritage ou donation.
S’il y a déficit (acquêts nets négatifs), celui-ci est supporté entièrement par l’époux qui s’est appauvri . Par contre, quand il y a accroissement du patrimoine (acquêts nets positifs), il doit être partagé entre les époux.
Concrètement, il faut commencer par compenser les acquêts respectifs puis calculer la créance de participation (en divisant par deux les acquêts nets compensés).