La loi de finances pour 2012 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2014le dispositif des ZFU (qui devait prendre fin pour les implantations d’activité en ZFU postérieures au 31 décembre 2011) en subordonnant le bénéfice de cette exonération, pour les entreprises qui créent des activités dans les ZFU à compter de 2012et qui emploient au moins un salarié, à une nouvelle condition d’application. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.
Ainsi, pour les entreprises qui créent des activités dans une ZFU ou y transfèrent une activité à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins 1 salarié, l’exonération des bénéfices est subordonnée à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération de charges sociales prévue par le pacte de relance pour la ville pendant toute la durée de l’exercice ou de la période d’imposition (cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique). Les entreprises n’employant aucun salarié ne sont pas tenues de respecter cette nouvelle condition, quelle que soit la date de début d’activité.
Une entreprise qui bénéficie temporairement de l’exonération sociale au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour la même durée. Un prorata temporis est alors appliqué et le plafond de l’avantage, fixé à 100 000 €, ainsi que sa majoration de 5 000 € par salarié, sont également ajustés, dans les mêmes proportions que le bénéfice
L’instruction comporte également en annexe un modèle de fiche de calcul à joindre par les entreprises concernées par cette nouvelle condition, sur laquelle elles préciseront le nombre de mois pendant lesquels elles ont bénéficié de l’exonération sociale au cours de l’exercice clos ou de la période d’imposition afin de déterminer l’étendue de l’exonération fiscale.
Note: L’instruction revient également sur la prorogation, sur la même période, mais sans qu’il soit exigé de condition supplémentaire (contrairement à l’exonération des bénéfices), des impôts directs locaux (CFE, CVAE, taxe foncière sur les propriétés bâties), ainsi que sur le nécessaire respect, pour toutes ces exonérations, des limites prévues par le traité CE pour les aides de minimis.
Sources :
> Instr. 17 avr. 2012, BOI 4 A-7-12
> Loi n°96 -987, 14 nov. 1996, art. 12
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