Actu de l’Immobilier

L’administration fiscale vient de commenter l’ensemble des nouvelles dispositions relatives à l’imposition des plus-values immobilières, profondément réformée dans le cadre des 2èmes et 4èmes lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012. Elle apporte ainsi des précisions quant à : • l’exonération pour première cession d’un logement autre que

Préambule : La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2 012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures, Majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (pour atteindre un taux de 13.5 + 2, soit 15.5%) ; Institue une taxe sur les transactions financières

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a durci le régime de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-values immobilières en exonérant totalement d’imposition les plus-values réalisées à partir du 1er février 2012 lorsque le bien a été détenu par le cédant pendant 30 ans, au lieu de 15 ans sous l’ancien

Les conditions d’application et de calcul de la réduction d’impôt Scellier ont encore été durcies à compter de 2012 : Les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont soumis à plafonds de prix par mètre carré, variant selon la zone géographique d’implantation, les opérations faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application des réductions d’impôt Scellier et des dispositifs d’amortissements Borloo et Besson, ainsi que des dispositifs de déduction spécifique, de : 26 % pour le Besson ancien, 30 % pour le Borloo neuf et le Borloo

Mardi 21 février, l’Assemblée a adopté, en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le dernier mot revenant à l’Assemblée, il est probable que le texte définitivement adopté

Loi de finances pour 2012 – Adoption définitive A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes au lieu de 3 habituellement), le texte de la loi de finances pour 2012 vient d’être arrêté par les députés le 21 décembre. Nous vous présentons un aperçu des principales mesures retenues dans le texte définitif. I.

La qualité d’un produit patrimonial alliée à la puissance d’un effet de levier fiscal : 31 % de réduction d’impôt. Principe : Pour un investissement de 300 000 €, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt immédiate* de 8 333€ par an pendant 9 ans, puis de 6 000 € par an pendant les 3 années suivantes.

La nue propriété est une « pleine propriété différée dans le temps, en contrepartie d’une décote à l’achat ». La Nue Propriété d’un bien immobilier s’acquiert à un prix compris entre 50 et 60% de sa valeur et permet de devenir pleinement propriétaire au terme de l’échéance (15/20 ans) par regroupement automatique et sans frais

Comment rendre son patrimoine immobilier liquide tout en le conservant ? Il s’agit de la cession d’un droit immobilier (l’usufruit) à titre onéreux pour une période déterminée à l’avance. A l’issue de la période choisie, le remembrement est automatique et sans coûts fiscaux. Cette opération de démembrement s’avère particulièrement intéressante d’un point de vue patrimonial