Nouvelles mesures concernant l’assurance vie 2011

MESURES CONCERNANT L’ASSURANCE VIE

Les trois mesures présentées ci-dessous concernent la fiscalité des capitaux décès, lorsque l’assuré avait moins de 70 ans au paiement des primes (Article 990i du CGI).
Elles s’appliquent aux sommes versées à raison des décès intervenus à compter du
31 juillet 2011.

I. Hausse du prélèvement de 20% en cas de décès

Pour les primes versées avant 70 ans, le taux du prélèvement applicable après abattement de 152.500 € par bénéficiaire passe de 20% à 25% (art. 990 I du CGI), mais uniquement pour la fraction des capitaux taxables excédant 902.838 € par bénéficiaire.
Ce montant sera revalorisé chaque année par analogie avec l’actualisation de la tranche à 40% du barème des DMTG.

Le calcul à effectuer devient donc le suivant (par bénéficiaire) :
– Abattement de 152 500 €
– 20% jusqu’à 902 838 €*
– 25% pour la part au-delà de 902 838 €

Exemple : capital décès de 2 000 000 € avec un seul bénéficiaire

– abattement de 152 500 €, soit une assiette de 2000000 € – 152500 € = 1 847 500 €
– 902 838 € x 20% = 180 568 €
– 944 662 x 25% = 236 165.5 €,
Soit un prélèvement total de 416 733 € au lieu de 369 500 € avant la réforme.

Sont donc en fait impactés uniquement les capitaux décès supérieurs à 1 055 338 € par bénéficiaire, et pour la part excédant ce montant uniquement.

II. Clause bénéficiaire démembrée

Avant la LFR 2011, lorsque l’usufruitier bénéficiaire d’une clause démembrée était exonéré de droits (cas du conjoint ou du partenaire de PACS), les sommes transmises en usufruit ET en nue propriété, l’étaient en totale exonération de droits ou de prélèvements de 20%.

Désormais, en présence d’une clause bénéficiaire démembrée, l’abattement de 152.500 € sera partagé par couple usufruitiers et nus-propriétaires. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, non seulement les nus-propriétaires n’échappent plus à la taxation, mais ils ne bénéficient que d’une quote-part de l’abattement de 152.500 €, déterminée selon l’âge de l’usufruitier au jour du dénouement du contrat (Article 669 CGI).

III. Contrats souscrits par des non-résidents

Les contrats d’assurance-vie souscrits en France par des non-résidents ne sont plus exonérés du prélèvement de 20 % au dénouement du contrat par décès.

A noter aussi l’allègement de la fiscalité des prestations de retraite versées en capital (PERP).

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