Projet de loi de Finances pour 2013 – Mesures concernant l’impôt sur le revenu

D’après les récentes annonces faites par le gouvernement depuis sa rentrée, le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 26 septembre, devrait reprendre les principales mesures présentées en matière d’IR au moment de la campagne électorale :

Création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45 %pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part ;

Taxation des revenus supérieurs à 1 million d’euros au taux de 75 %. Les contours de cette taxe, dont le spectre semble se réduire progressivement, ne sont pas définis. Cette mesure phare du programme électoral pose un certain nombre de difficultés au gouvernement qui doit rendre une copie qui n’incite pas les acteurs économiques titulaires de revenus importants à s’expatrier et qui ne soit pas jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Sur la forme, il semble que l’on s’oriente vers la création d’une taxe spécifique (à l’instar de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus touchant les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € pour les personnes seules, 1 000 000 € pour les couples) – et non d’une nouvelle tranche au barème de l’IR – qui intégrerait les prélèvements sociaux. Le taux réel de la taxe s’obtiendrait donc par déduction des prélèvements sociaux soit, pour les revenus du travail, une surtaxe réelle à 67 % (les prélèvements sociaux étant de 8 %) et non 75 %. Face à l’impopularité de la mesure et au risque d’invalidation par le Conseil constitutionnel, le gouvernement étudie d’autres pistes pour réduire les impacts négatifs de cette taxe, qui pourrait finalement ne concerner qu’à peine 1 000 foyers au lieu des 3 600 estimés initialement :

– seuls les revenus d’activité (et non les revenus du capital) seraient concernés, les artistes et sportifs en seraient exonérés dans la mesure où leurs revenus sont très variables d’une année sur l’autre,

– le seuil de 1 million pourrait s’apprécier « par personne » et non plus par foyer (un couple ne serait concerné par la taxe qu’au delà de 2 millions d’euros de revenus déclarés au niveau du foyer),

– un mécanisme de lissage pourrait être mis en place (soit pour l’appréciation du seuil d’imposition en cas de perception de revenus exceptionnels par exemple, soit pour le paiement de la taxe), un plafonnement pourrait également être instauré, bien que le gouvernement ne soit pas enclin à remettre en place un mécanisme qui pourrait ressembler au boulier fiscal tant décrié ;

Maintien du gel, des tranches du barème de l’IR ;

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts, dividendes et plus-values mobilières qui devraient être soumis au barème progressif de l’IR avec le maintien possible d’une taxation forfaitaire pour les revenus tirés de l’assurance-vie au-delà de la 8ème année de détention. Toutefois, afin de ne pas créer un déséquilibre dans les recettes (du fait du décalage d’un an induit par la taxation à l’IR qui n’est perçue que l’année suivant la réalisation des revenus ou plus-values), ces revenus et plus-values supporteraient un prélèvement à la source, qui viendrait ensuite s’imputer sur le montant de l’IR calculé en fonction du barème ;

Nouveau rabot des niches fiscales: le plafond des niches fiscales serait réduit à 10 000 €par foyer et par an (contre 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable prévus pour les dépenses engagées en 2012), les taux des différentes niches pourraient encore subir une réduction généralisée et certaines d’entre elles pourraient être supprimées ;

Mise en place d’un nouveau dispositif remplaçant le Scellier ;

La ministre du logement a récemment confirmé qu’un nouveau dispositif, destiné à remplacer le dispositif Scellier, serait intégré au projet de loi de finances pour 2013, avec une dimension sociale plus importante que son prédécesseur (plafonds de loyer revus à la baisse, définition d’un nouveau zonage…) et qui prendrait sans doute la forme, non pas d’une réduction d’impôt, mais d’une déduction du revenu imposable, sans plus de précision ;

Réduction des effets du quotient familial pour les foyers les plus aisés : la réduction d’impôt procurée par chaque demi-part devrait ainsi être plafonnée à 2 000 € contre 2 336 € au titre de 2011 (seuls 5 % des foyers devraient être touchés par cette mesure).