Projets fiscaux du gouvernement

A quelques jours du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 (qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 25 septembre prochain), le gouvernement dévoile, au gré de déclarations (notamment à l’occasion du discours de présentation du projet de loi de réforme des retraites) certaines des pistes fiscales vers lesquelles il souhaite s’orienter.

L’une des principales mesures annoncées, destinée à rassurer les contribuables sur leur sort prochain, concerne le dégel du barème de l’IR, qui ne devait en principe pas intervenir avant le retour en dessous de 3 % de déficit public. Ainsi, les tranches du barème de l’IR applicable aux revenus perçus en 2013 ainsi que, mécaniquement, les barèmes et seuils y indexés, devraient être revalorisés afin de tenir compte, à nouveau (le gel du barème s’est appliqué en 2011 et 2012), de la hausse des prix hors tabac.
Le dégel pourrait également concerner la prime pour l’emploi dont les limites et seuils n’ont pas été revalorisés depuis 2007.

Pour autant, ces mesures favorables au contribuable sont contrebalancées par les autres pistes envisagées par le gouvernement, visant à réduire ou supprimer certains avantages fiscaux et notamment :

– la suppression pure et simple de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, y compris celle prévue au titre des études supérieures. Au début du mois de juin, le gouvernement avait annoncé qu’il projetait de supprimer la réduction uniquement pour le collège (réduction de 61 € par an et par enfant) et le lycée (153 € par an et par enfant). Aujourd’hui, il prévoit d’étendre la suppression à la réduction d’impôt de 183 € par enfant poursuivant des études supérieures ;
– la fiscalisation des majorations de pensions de 10 % des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus (jusqu’à présent exonérées d’IR), qui devrait, selon le gouvernement, principalement toucher les retraités les plus aisés ;
– la fiscalisation, pour les salariés, de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé (mutuelles) souscrits par les salariés dans les entreprises. Aujourd’hui, l’intégralité de la cotisation versée aux mutuelles est déduite du salaire imposable (part salariale et part patronale) ; le gouvernement envisage, comme l’a suggéré le haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en juillet dernier, de revenir sur la déductibilité de la part patronale : seules les cotisations effectivement supportées par le salarié demeureraient déductibles du salaire imposable ;
– enfin, l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial devrait être réduit de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Sources :
> Discours sur la réforme des retraites, 27 août 2013 (dégel du barème de l’IR)
> Conseil des ministres, 28 août 2013 (fiscalisation des majorations de pension)
> Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, 18 juill. 2013

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