Prélèvements sociaux et droit de partage
La loi soumet expressément aux prélèvements sociaux :
• les gains nets de cessions de droits sociaux placés en report d’imposition en cas de réinvestissement pour une durée de 5 ans (y compris les créances de complément de prix) ;
• les créances de complément de prix imposables à l’IR en application de l’exit tax.
Elle rétablit le droit de partage à 1,1 % (passant à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012) dans le cadre de procédures de divorces engagées avant le vote de la loi majorant son taux. Ainsi le taux du droit de partage sera maintenu à 1,1 % pour les partages homologués postérieurement au 31 décembre 2011 dans le cadre d’une procédure de divorce dont la convention aura été présentée au juge avant le 30 juillet 2011.
Retraite et Prévoyance
I. Prévoyance
Comme annoncé par le gouvernement lors de la présentation du plan de rigueur et dans le but de faire porter l’effort sur tous, la loi prévoit l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires et les salariés non assurés par le régime général de la sécurité sociale dans l’indemnisation du congé maladie. Cette mesure ne concerne pas les cas de congé de longue durée dus à une maladie liée à l’une des causes exceptionnelles prévues par la loi, ou dus à un accident survenu dans l’exercice de l’activité professionnelle.
II. Retraite
En matière de retraite, la loi prévoit :
• une revalorisation de la retraite du combattant de 44 à 48 points à compter du 1er juillet 2012 ;
• une modification, à compter du 1er janvier 2012, de la règle de répartition de la pension de réversion entre les orphelins de fonctionnaires civils et militaires et leurs conjoints survivants ou divorcés afin d’attribuer à chaque orphelin le même montant de pension sans qu’il soit tenu compte de la situation matrimoniale ni de la durée de mariage de leurs parents ;
• un réaménagement du mode de calcul du plafonnement de la majoration pour enfant pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère invalidité. A compter du 1er janvier 2012, ce n’est plus le cumul de ces 2 prestations qui sera plafonné, mais chacune d’elle séparément, puisqu’il sera procédé d’une part au plafonnement de la majoration pour enfants et d’autre part à celui de la rente viagère d’invalidité.
Note : Les mesures suivantes, introduites par les sénateurs, ont finalement été rejetées : fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, suppression du PFL pour les dividendes, réduction de l’abattement applicable aux dividendes de 40 % à 20 %, suppression du bouclier fiscal dès 2012, instauration d’une taxe sur les transactions financières de 0,05 %, retour sur la loi TEPA pour les droits de mutation à titre gratuit et sur la réforme de l’ISF.
1. Age de départ à la retraite
Insérée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 la mesure de raccourcissement de la phase transitoire de la réforme des retraites de 2010 a été précisée dans un décret du 29 décembre 2011. L’augmentation de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et par conséquent de l’âge du taux plein s’applique donc plus tôt que prévu par la réforme de 2010, la cible de 62 ans étant atteinte en 2017 au lieu de 2018.
Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, aucune modification n’est à signaler : l’augmentation de 4 mois par génération prévue par la réforme des retraites pour 2010 est maintenue. En revanche, les paliers de montée en charge de ladite réforme passent de 4 à 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 et l’âge légal de départ à la retraite a été fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Ces nouvelles dispositions ont été retranscrites dans le tableau de synthèse suivant :
Afin de maintenir une certaine neutralité actuarielle du dispositif de rachat de cotisations malgré l’accélération de la phase transitoire de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, le coefficient de majoration instauré par un décret du 30 décembre 2010 qui s’applique au montant du versement pour la retraite a été modifié pour les assurés nés en 1954. Il s’établit désormais à 1,01 au lieu de 1,02 à compter du 1er janvier 2012. Quant au coefficient de 1,01 de la génération 1955, il a été supprimé.
2. Droit des assurés à l’information sur leur retraite
Les dates de transmission des estimations indicatives globales des droits des assurés institués par la loi Fillon de 2003 ont été pour partie décalées, notamment compte tenu de l’intervention de la loi portant réforme des retraites de 2010. Un décret du 30 décembre 2011 vient préciser le nouveau calendrier de réception de ces estimations indicatives globales : pour les assurés atteignant l’âge de 56 et 57 ans en 2011, elle devra leur être adressée à partir de 2011 au lieu de 2010 ; pour les assurés dont une pension au moins peut être liquidée avant l’âge légal de départ à la retraite applicable dans le régime général, ces derniers ne recevront ce document qu’à partir de 2013 et non 2012.
Enfin, les assurés qui bénéficient d’une information générale sur le système de retraite par répartition correspondent aux « primo-validants », c’est-à-dire ceux qui valident pour la première fois une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire au cours de l’année 2011 ou des années suivantes.
Sources :
> Décr. n°2011-2034, 29 déc. 2011, JO 30 déc.
> Décr. n°2011-2072, 30 déc. 2011, JO 31 déc.
>Projet de loi de finances pour 2012 (Texte définitif) n°808, Assemblée nationale, 21 déc. 2011
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